Commande publique - Réciprocité dans les marchés publics : le Sénat s'en mêle
Au nom de la commission des affaires européennes, le sénateur Simon Sutour a déposé, le 6 novembre, une proposition de résolution européenne sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics. Ce texte encourage l'adoption de la proposition de règlement proposée par la Commission européenne.
Dans la lignée de la ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq (voir l'article ci-contre du 24 septembre 2012), le sénateur rappelle les enjeux et défis que suppose une réciprocité effective dans l'ouverture des marchés publics aux entreprises des Etats membres de l'Union européenne : la concurrence déloyale d'entreprise et l'atteinte au libre échange. Le règlement accorderait aux pouvoirs adjudicateurs européens la faculté d'écarter une entreprise d'un Etat qui n'ouvrirait pas, ou insuffisamment, son marché aux entreprises étrangères. Le champ d'application est limité aux marchés "d'un montant supérieur ou égal à 5 millions d'euros lorsque la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50% de l'offre". La Commission européenne aura pour rôle de valider une telle exclusion ainsi que de réaliser des enquêtes externes sur des mesures restrictives présumées.
Cette initiative sénatoriale insiste sur l'urgence qu'il y a de prendre une position commune afin de rendre effective une réciprocité qui ne l'est pas pour l'instant. Ainsi, Simon Sutour appelle la Commission européenne à exercer sa future compétence de façon ferme.
Références : proposition de résolution européenne sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics, commission des affaires européennes, 6 novembre 2012 ; communiqué de presse du ministère du Commerce extérieur, 11 septembre 2012 ; projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers (E 7237), 21 mars 2012.
