Commande publique - Recensement économique des marchés publics : une obligation pour les achats supérieurs à 4.000 euros
La prochaine réunion de l'observatoire économique de l'achat public, qui aura lieu en principe mi-novembre 2006, devrait entériner le nouveau modèle de fiche obligatoire de recensement des marchés publics et des accords-cadres supérieurs au seuil de 4.000 euros HT ainsi que son arrêté d'application. Plus simple, plus précise, la nouvelle fiche de recensement des marchés publics sera publiée à la fin de l'année 2006. Parmi les principales innovations, notons l'obligation désormais de signaler le nombre d'entreprises cotraitantes, le nombre total de propositions reçues sous la forme dématérialisée ainsi que l'utilisation ou non de la carte d'achat. En outre, il n'appartiendra plus aux acheteurs publics de décider si le titulaire du marché est une PME ou non en raison des évaluations souvent erronées transmises antérieurement. Seul le numéro de Siret du titulaire du marché devra être indiqué.
Néanmoins, ni le modèle de fiche de recensement, ni la nature des données et leurs modalités de communication n'ont encore été fixés. Ces éléments seront précisés dans un arrêté d'application, lequel devrait être examiné au cours de la prochaine réunion de l'observatoire économique de l'achat public. Le projet d'arrêté prévoit déjà une obligation de remplir une nouvelle fiche de recensement chaque fois que des modifications seront apportées aux contrats (ex: avenants). En outre, la transmission de cette fiche par voie dématérialisée est prévue.
Références: Article 131 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics ; décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence.
Tous les contrats notifiés à compter du 1er janvier 2007
L'article 131 du Code des marchés publics charge désormais l'observatoire économique de l'achat public d'effectuer, chaque année, un recensement des marchés publics et accords-cadres conclus aussi bien par les pouvoirs adjudicateurs soumis au Code que ceux soumis à l'ordonnance du 7 juin 2005. Le décret d'application du 28 août 2006 fixe les principales modalités de mise en œuvre de cet article et précise que le recensement s'appliquera pour tous les contrats notifiés à compter du 1er janvier 2007 ou dont la procédure de consultation aura été lancée à compter du 1er septembre 2006. Rappelons que cette fiche de recensement doit être remplie par l'ordonnateur puis transmise au comptable assignataire des paiements dès la notification du marché ou de l'accord-cadre (c'est-à-dire à compter de l'envoi au titulaire de la copie de l'acte d'engagement revêtu de la signature de la personne publique). Si la collectivité n'est pas dotée d'un comptable, la fiche sera alors transmise directement à l'observatoire économique de l'achat public.
