Recensement de la population : la faculté de recourir à un prestataire est pérennisée

Les communes et les intercommunalités qui le souhaitent vont pouvoir, ces prochaines années, recourir à un prestataire extérieur pour mener les opérations de recensement de la population. Une expérimentation qui les y avait autorisé jusqu'à présent s'achèvera le 31 décembre. Mais un décret procède à sa généralisation.

Les communes - et les intercommunalités à qui la compétence a été transférée - vont pouvoir recourir en 2025 et les années suivantes à un prestataire extérieur pour la collecte du recensement de la population.

Un décret, que le Premier ministre a signé ce 4 décembre, dans les heures qui ont précédé le vote de la motion de censure qui a mis fin à son gouvernement, les y autorise. Il s'agit de la pérennisation d'une expérimentation de trois ans, ouverte par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Une démarche innovante dont la concrétisation, pour cause de Covid-19, n'a commencé qu'en 2022. Mais elle a rencontré un certain succès, puisque début 2024, pas moins de 149 communes ont recouru aux services d'un opérateur, en l'occurrence le groupe La Poste, pour le recensement de la population. Il faut préciser que, côté entreprises, La Poste a été le seul candidat à l'expérimentation.

Solution aux difficultés de recrutement

Un bilan "très positif" de l'expérimentation a été dressé par l'Insee dès juin 2023. L'ensemble des acteurs affichent leur satisfaction. Les communes saluent notamment le fait de trouver une réponse à leurs difficultés de recrutement concernant les agents chargés du recensement. En outre, le fait de faire appel à des facteurs, à savoir des agents connus de la population et en qui elle a confiance, contribue au bon déroulement de l'enquête et à sa qualité. 

La volonté de pérenniser cette alternative offerte aux communes était donc unanime. Mais elle nécessitait de modifier des dispositions législatives, ce qui ne peut être fait que par un véhicule législatif. Le sénateur Éric Kerrouche, président de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) s'y est essayé – en faisant adopter en juin un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique des entreprises, puis en déposant en septembre une proposition de loi. Mais le contexte politique, a fortiori depuis la dissolution de l'Assemblée nationale, rendait très incertains les résultats de ces tentatives.

"Pas de trou après l'expérimentation"

C'est la raison pour laquelle une autre solution a été activée : la préparation d'un décret. Saisi en septembre par le Premier ministre de la possibilité d'utiliser ce moyen, le Conseil constitutionnel a répondu un mois plus tard (voir sa décision) que rien ne s'y opposait. La disposition à modifier "était dans la loi, mais il n'était pas obligatoire qu'elle soit de niveau législatif. Elle pouvait être de nature réglementaire. Une procédure qu'on appelle le 'déclassement' a donc été utilisée", explique Muriel Barlet, cheffe du département de la démographie à l'Insee.

Avec la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les communes ont pu poursuivre plus sereinement leurs discussions avec La Poste sur un contrat, en vue des opérations de recensement qui se dérouleront à partir du 16 janvier 2025. Au premier chef, les communes de plus de 10.000 habitants qui s'étaient engagées dans l'expérimentation en 2024 – elles étaient au nombre de 75 – et souhaitaient renouveler l'expérience. Rappelons que pour elles, les opérations de recensement ont lieu annuellement, alors que les communes de moins de 10.000 habitants les mettent en œuvre seulement une fois tous les cinq ans. "Il était important pour ces 'grandes communes' qu'il n'y ait pas de trou après l'expérimentation", souligne la responsable de l'Insee. Selon laquelle "un certain nombre" de ces communes "sont bien avancées dans leurs échanges avec La Poste" et vont - du fait de la publication au Journal officiel du 5 décembre, du décret tant attendu – "pouvoir signer leur contrat pour 2025".

Guide en préparation

L'an prochain, il s'agira d'une collaboration entre les communes et La Poste exclusivement : à la connaissance de Muriel Barlet, aucun autre opérateur n'est candidat pour réaliser les opérations de recensement pour le compte des communes.

Si l'attente d'un décret a pu freiner de nouvelles velléités du côté des communes, celles-ci pourraient être plus nombreuses lors des prochaines années à faire appel aux services de La Poste pour la mise en œuvre du recensement. L'Insee compte aider celles qui voudront faire le pas. À leur intention, l'institut publiera un "petit guide" qui aura pour but de "rappeler les obligations devant figurer dans les contrats" et celles que "doivent satisfaire les communes et les agents recenseurs".

Référence : décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs.
 

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