Environnement - Rapport des collectivités sur le développement durable : une circulaire fournit la trame
Une circulaire du 3 août 2011 du ministère de l'Ecologie précise les modalités de mise en oeuvre d'une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales et les EPCI : celle de présenter, préalablement au débat sur leur projet de budget, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
En application de l'article 255 de la loi Grenelle 2, les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants ainsi que la collectivité de Corse sont en effet soumis, à compter de 2012, à l'obligation d'établir un tel rapport. Un décret du 17 juin dernier (voir notre article ci-contre) est d'ores et déjà venu en préciser le contenu. Ce rapport, qui doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, doit également intégrer les cinq éléments de démarche préconisés par le "cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux". Le rapport porte sur "un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, sur un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en oeuvre par cette collectivité sur son territoire, ainsi que sur l'analyse des modalités d'élaboration, de mise en oeuvre et d'évaluation de l'ensemble des actions, politiques publiques et programmes", précise la circulaire.
La présentation du document ne donnera pas lieu à un débat ou à un vote. Toutefois, afin d'attester de la présentation effective du rapport à l'organe délibérant de la collectivité, cette présentation fera l'objet "d'une délibération spécifique de l'organe délibérant", insiste la circulaire. Un travail est en cours avec les associations d'élus, des représentants de directions régionales du ministère de l'Ecologie et des services du ministère de l'Intérieur pour élaborer collectivement des éléments méthodologiques sur la base des premiers retours d'expériences, est-il également indiqué. Deux trames indicatives sont par ailleurs proposées en annexe afin d'aider les collectivités à rédiger leur premier rapport.
