Environnement - Rapport des collectivités sur le développement durable : le contenu est fixé
Un décret du 17 juin 2011 précise le contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (art. D.2311-15, D.3311-8, D.4311-6 et D.4425-12 du Code général des collectivités territoriales). La loi Grenelle 2 (art. 255) a en effet introduit pour certaines collectivités territoriales - communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, départements, régions, collectivité de Corse - l'obligation de présenter un nouveau rapport sur leur situation en matière de développement durable préalablement au débat budgétaire.
Le rapport ainsi prévu (par les articles L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 et L.4425-7 du CGCT) décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune, le département, la région ou la collectivité de Corse "sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire", précise le décret.
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L.110-1 du Code de l'environnement depuis la loi Grenelle 2 : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, épanouissement de tous les êtres humains, cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations, dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Il comporte un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité d'une part, un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire d'autre part.
Ces bilans comportent en outre "une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes", ajoute le décret. Fort logiquement cette analyse est réalisée à l'aune du "cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux", précise le texte. Le rapport devra par conséquent intégrer les cinq éléments de démarche préconisés par le "cadre de référence" : stratégie d'amélioration continue, participation, organisation du pilotage, transversalité des approches, évaluation partagée. Cette référence explicite au "cadre de référence" constitue une incitation forte pour les collectivités à s'engager dans des démarches de développement durable par la voie des projets territoriaux de développement durable ou agendas 21.
Le décret demeure en revanche silencieux sur les modalités d'élaboration de ce rapport, en particulier sur le niveau de concertation requis.
Ces dispositions seront applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012.
