Transports - Rail : le Parlement européen vote pour la clarification des règles de concurrence entre opérateurs

Le Parlement européen a approuvé le 3 juillet le texte instaurant de nouvelles règles pour faciliter la concurrence en matière de transport ferroviaire en Europe. Cette nouvelle directive, fruit de deux ans de négociations difficiles avec les Etats, vise à créer un espace ferroviaire européen "global et intégré", que ce soit dans le fret ou dans le transport international de voyageurs. En théorie, la concurrence entre opérateurs publics ou privés peut déjà se faire sur ces marchés depuis l'adoption de trois législations européennes en la matière, dont la première il y a dix ans. Mais dans les faits, les entreprises concernées hésitent à franchir le pas du fait d'un certain nombre d'obstacles que le texte qui vient d'être adopté entend lever.
A terme, l'objectif est d'augmenter la part du train dans le transport de marchandises - part qui a baissé de 2% entre 1996 et 2008 - et de tirer les prix à la baisse pour les voyageurs. Les nouvelles règles prévoient que les opérateurs de transport et les gestionnaires de réseaux (comme, en France, la SNCF et RFF) devront obligatoirement avoir des comptabilités distinctes pour garantir la transparence des éventuels transferts de fonds publics entre les deux entités, même si elles se trouvent au sein d'un holding, et éviter ainsi de défavoriser d'éventuels opérateurs privés.
Tous les opérateurs, publics ou privés, devront bénéficier des mêmes tarifs et des mêmes conditions d'accès pour un réseau donné, qu'il s'agisse des sillons et des installations de services (ateliers de maintenance, gares). "Il doit y avoir des prix justes pour tout le monde. Personne ne doit être privilégié", a plaidé le Vert allemand Michael Cramer. En cas de litige, des régulateurs ferroviaires nationaux indépendants veilleront au respect des règles. De telles instances n'existent actuellement que dans certains Etats, et leurs pouvoirs ne sont pas toujours étendus. La collaboration des régulateurs sera supervisée par la Commission européenne, qui devra évaluer d'ici deux ans l'opportunité de mettre en place un régulateur européen.
Enfin les prix d'attribution des sillons aux opérateurs incluront des incitations à la modernisation du matériel du type  bonus/malus en vue de réduire le bruit et d'équiper les trains du système européen de contrôle pour une sécurité maximale.
Le texte ne concerne pas les liaisons internes aux Etats membres. Mais le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, a confirmé son souhait de présenter à la fin de l'année de nouvelles propositions pour ouvrir à la concurrence le marché intérieur du transport de voyageurs, et faciliter ainsi la participation de nouveaux entrants.