Fiscalité locale - Quelles délibérations fiscales prendre d'ici la fin de l'année ?
Une circulaire du 3 août 2010 présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, durant ces derniers mois de 2010, les principales délibérations en matière fiscale applicables en 2011. Celles-ci concernent essentiellement la création de nouvelles taxes et l'instauration d'exonérations, abattements ou dégrèvements. La présentation sur 73 pages de ces mesures est à jour des dernières lois de finances, notamment la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle.
Les conséquences de cette réforme sur les allègements de fiscalité sont précisément décrites. On retiendra que les allègements de taxe professionnelle, qui sont de droit ou qui sont liés à une délibération de la collectivité, ont généralement été maintenus par le législateur. Ils ont en effet été transposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais on notera que les entreprises qui bénéficient d'une exonération de CFE du fait d'une délibération de la commune ou de l'EPCI où elles se trouvent sont également exonérées, à leur demande, de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due normalement à la commune ou à l'EPCI.
Concernant le transfert de la part départementale de taxe d'habitation (TH), la circulaire confirme que les abattements départementaux à la taxe cesseront de s'appliquer. Les communes et les intercommunalités, à qui sont transférés la taxe, devront prendre une délibération pour fixer le régime d'abattements applicable à compter de 2011. Elles devraient le faire avant le 1er octobre, date indiquée par la circulaire. Mais à la demande des associations d'élus locaux, la ministre de l'Economie vient de repousser ce délai au 1er novembre (lire notre article du 24 août). La circulaire souligne que le coût des abattements décidés par les collectivités n'est pas pris en charge par l'Etat. Elle indique en outre que les services de l'Etat peuvent réaliser, à la demande des collectivités, des simulations portant précisément sur le coût engendré par d'éventuels abattements de TH.
Les échéances à respecter pour les délibérations varient suivant la nature de la fiscalité. Les délibérations relatives aux exonérations ou aux abattements de fiscalité directe locale doivent être prises avant le 1er octobre 2010 pour être applicables au 1er janvier prochain. En matière de fiscalité indirecte en revanche, les délibérations peuvent être prises à des dates variables.
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : circulaire du ministère de l'Intérieur du 3 août 2010, "informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2010 pour application différée".
