Fonction publique - Protocole PPCR : le gouvernement compte garantir aux agents une carrière sur au moins deux grades
Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), que le gouvernement a décidé d'appliquer malgré son rejet par des syndicats majoritaires, prévoit de garantir à tous les agents un déroulement de leur carrière complète sur au moins deux grades. Pour passer aux actes, le gouvernement vient de présenter deux dispositifs aux instances consultatives de la fonction publique.
Lors de sa dernière séance plénière, le 6 mars, le conseil commun de la fonction publique a examiné un projet de décret (voir ci-dessous) censé favoriser le passage dans le grade supérieur des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade. Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales n'étant pas parvenus à leur grade par la voie de la promotion ou par celle d'un avancement de grade, disposeront ainsi d'une nouvelle opportunité dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation. Ce dernier n'existant pas dans la fonction publique hospitalière, il sera prévu une procédure "ad hoc" pour les fonctionnaires hospitaliers concernés.
Concrètement, les supérieurs hiérarchiques directs établiront pour chacun des agents un "avis circonstancié" sur leurs perspectives d'avancement au grade supérieur. Ce dernier sera annexé au compte-rendu de l'entretien d'évaluation et transmis à la commission administrative paritaire. Dans le cadre de l’établissement des tableaux annuels d’avancement de grade, la commission disposera ainsi d’un "bilan exhaustif des situations de blocage de carrière". La mesure doit s'appliquer "à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019".
Pas d'obligation pour l'employeur
De source syndicale, le conseil commun a émis un avis favorable sur ce projet de décret, qui n'a toutefois pas fait l'unanimité. Le dispositif "apporte un petit plus", sans être "à la hauteur des enjeux posés", estime Jean-Marc Canon, secrétaire général de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT qui, au moment du vote, s'est abstenu sur le projet de texte. Les avis rendus par les supérieurs hiérarchiques permettront peut-être d'attirer l'attention des employeurs sur la situation des agents bloqués dans leur avancement. Mais en l'absence d'obligation, ces employeurs prendront-ils leurs responsabilités, alors que par ailleurs le contexte budgétaire du secteur public est difficile ? Le responsable de la CGT en doute fort.
La mesure permettra à certains agents - pas tous - d'atteindre le grade supérieur, sans toutefois parvenir à l'échelon terminal de ce grade, critique pour sa part Denis Turbet-Delof, secrétaire national de l'union syndicale Solidaires. Le syndicaliste, qui a voté contre le projet de décret, rappelle que le protocole PPCR prévoit la garantie d'un déroulement de carrière complet sur au moins deux grades et ce jusqu'à l'échelon le plus élevé du deuxième grade. Le gouvernement ne tiendrait donc pas sa promesse, selon lui.
Avancement de grande en catégorie C : un frein est levé
Un autre dispositif mis en place par le gouvernement (voir le projet de décret ci-dessous) concerne uniquement les agents de catégorie C des collectivités territoriales. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a procédé à son examen lors de la séance plénière du 1er mars (sur cette séance, lire notre article du 2 mars 2017). Le projet de texte, qui a obtenu l'unanimité des voix du conseil supérieur, vise à faciliter l’accès des agents de catégorie C du 1er grade au grade supérieur. L'enjeu est important et réel. Une étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a en effet révélé que 40% des agents territoriaux de catégorie C situés dans le premier grade ne parviennent pas au deuxième grade à la fin de leur carrière.
Le projet de texte prévoit de faire sauter un verrou réglementaire. Ce dernier conditionne la nomination à l’ancienneté dans le grade supérieur de certains agents à la réussite à l'examen professionnel d'autres d’agents. Cela pose des difficultés lorsqu'aucun agent de la collectivité n'obtient la réussite à l'examen professionnel, ou lorsque ce dernier n'est pas organisé. Lorsque le décret sera effectif, les adjoints pourront avancer au grade d'adjoint principal de 2e classe soit grâce à l'examen professionnel, soit après nomination par leur employeur s'ils ont 8 ans d'ancienneté.
Dans un courrier qu'elle a adressé début février à des syndicats, la ministre de la Fonction publique a dévoilé les deux mesures (voir notre article du 7 février 2017). Elle a aussi écrit que, dans le cadre de l'application du protocole PPCR, "l'engagement a été pris de créer, dans les corps et cadres d'emplois à un grade, un second grade, sous réserve de la situation de certains d'entre eux".
