Fonction publique - Protocole "PPCR" : la garantie de carrière sur deux grades "sera mise en œuvre", promet Annick Girardin
Les instances de consultation de la fonction publique examineront prochainement deux projets de décret ayant pour objet de permettre un déroulement des carrières des agents publics sur au moins deux grades. Le gouvernement s'était engagé à agir en ce sens.
Les organisations syndicales s'interrogeaient sur la volonté du gouvernement de mettre en œuvre l'engagement qu'il a pris en faveur d'un déroulement de carrière des agents publics sur au moins deux grades. Après deux réunions visant à mettre en musique cette mesure du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), organisées les 26 mai et 3 novembre 2016, leurs responsables continuaient à douter des intentions de l'exécutif (voir ci-dessous notre article du 9 novembre 2016). Cette situation a poussé la CFDT, la CFTC, la FA-FP, la FSU et l'Unsa à écrire, en novembre, au Premier ministre, Manuel Valls.
La ministre de la Fonction publique leur a répondu par une lettre du 6 février que la FA-FP a dévoilée. Elle y entend clarifier les choses. "Comme les autres dispositions du protocole", celle-ci "sera mise en œuvre", écrit Annick Girardin. Qui précise les mesures concrètes envisagées à cette fin. "L'engagement a été pris de créer, dans les corps et cadres d'emplois à un grade, un second grade, sous réserve de la situation de certains d'entre eux", rappelle-t-elle.
La ministre annonce, par ailleurs, que ses services ont préparé un projet de décret visant à répondre à des blocages spécifiques à la fonction publique territoriale. Il a pour objet de "supprimer le lien" entre la réussite à un examen professionnel et la nomination au choix pour l'avancement au deuxième grade de la catégorie C. En effet, actuellement, lorsqu'aucun agent d'une collectivité ne réussit à un examen professionnel d'avancement de grade, l'employeur ne peut pas prononcer de nomination au choix au même grade d'avancement.
"Rendez-vous de carrière"
"Ce dispositif peut s'avérer réellement bloquant lorsqu'aucun agent ne se présente aux examens professionnels ou, lorsque ceux-ci ne sont pas régulièrement organisés", relevait la DGAFP en novembre dernier. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera le projet de décret lors de sa prochaine séance qui se tiendra le 1er mars.
La ministre annonce aussi l'élaboration d'un projet de décret concernant cette fois "les agents bloqués au dernier échelon du premier grade de leur corps ou cadre d'emplois". Le projet de texte, que le conseil commun de la fonction publique examinera lors de sa séance plénière du 6 mars prochain, instaure "un rendez-vous de carrière".
Pascal Kessler, secrétaire national de la FA-FPT salue l'engagement écrit de la ministre de publier ce décret "avant mai" prochain. Mais le contenu du projet de décret n'ayant pas été dévoilé, il préfère demeurer prudent : "Est-ce qu'il résoudra toutes les attentes ?", s'interroge-t-il.
Finalisé en juillet 2015, le protocole "PPCR" prévoit que "le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d'avancement". Son affirmation est l'une des raisons qui a incité six organisations syndicales à signer le protocole.
