Energie - Proposition de loi Brottes : les parlementaires UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Les sénateurs et députés UMP ont annoncé ce 13 mars un recours devant le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi Brottes "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes" adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 11 mars. Les sénateurs s'en prennent à la disposition-phare du texte : l'instauration d'un bonus-malus sur la facture d'énergie. Selon eux, ce système "méconnaît la répartition des compétences fixées par la Constitution entre le pouvoir législatif et réglementaire". "Le malus devant être considéré comme un impôt, estiment-ils, ses éléments déterminants (taux, assiette, modalités de recouvrement) relèvent de la compétence du législateur. De même, le bonus devant être considéré comme un avantage fiscal, son champ d'application relève de la loi." Or, la proposition de loi Brottes prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Energie et de la Consommation fixe le niveau précis des malus et qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du bonus-malus, notamment les règles de fixation des coefficients et volumes annuels de référence. Autres arguments brandis par les sénateurs UMP : le texte "ne répond pas aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques et enfin, porte atteinte aux libertés individuelles et au droit au respect de la vie privée", ajoute-t-il.
De leur côté, les députés UMP estiment que cette loi contrevient au principe d'égalité et que les dispositions sur l'éolien, notamment la suppression de la règle d'implantation dite "des cinq mâts" qui réjouit les professionnels de l'éolien, sont des "cavaliers législatifs", autrement dit, des mesures sans rapport avec le texte initial.