Projets de territoire pour la gestion de l’eau : une instruction intègre de nouvelles pistes d’amélioration

Dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l'adaptation au changement climatique et des travaux de la mission de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), différentes pistes d’amélioration ont été identifiées pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Le gouvernement vient de s’en saisir en intégrant "les points fondamentaux pour la réussite de la démarche" dans un additif à la précédente instruction datant du 7 mai 2019, qui fournissait déjà de nombreuses clefs de lecture, en particulier sur le volet financement, pour impulser un nouvel élan aux PTGE au regard de lenteurs et de difficultés rencontrées dans leur déploiement. L’objectif des Assises de l’eau de faire aboutir 50 PTGE d’ici à 2022 "est désormais atteint", se félicite le gouvernement, qui en espère une centaine à horizon 2027. 

Renforcer le rôle de l’État en phase d’émergence des PTGE

Le dispositif demeure placé sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, avec un rôle de validation (du diagnostic des ressources disponibles et des besoins, du programme d’actions) et d’approbation (des volumes associés au programme d’actions et du PTGE dans son ensemble). L’instruction prévoit de formaliser par écrit les décisions préfectorales de validation et d’approbation ainsi attendues.
En outre, "pour disposer d’une vision globale et garantir la bonne articulation de la démarche PTGE avec les différentes demandes d’autorisations et demandes d’aides financières (auprès des agences de l’eau, des régions, etc.), l’État renforce la coordination et l’appui de ses services et établissements publics à l’échelle du bassin (DDT, Dreal, Draaf, agences de l’eau)". Pour ce faire, la désignation par le préfet coordonnateur de bassin d’un préfet de département référent est désormais prévue "pour chaque projet de PTGE". Sa mission de "facilitateur" et de "garde-fou" consiste à s’assurer avec le porteur de la démarche - une collectivité le plus souvent - du bon déroulement des différentes étapes clés : effectivité du processus de consultation sur le diagnostic/programme d’actions en amont de sa validation, mise en place de la gouvernance, notamment du comité de pilotage, qui doit refléter la représentation des différentes familles d’acteurs (collectivités, usagers économiques, associations, syndicats agricoles, etc.), mise en oeuvre du porter à connaissance, mobilisation et partage des données etc. 

Définir une feuille de route

Le rôle du préfet référent sera également décisif s’agissant d’établir très tôt une feuille de route, document de référence qui va définir le cadre de l’action collective, fixer le calendrier, "avec un horizon temporel cible de 2 ans pour la finalisation d’un PTGE", et le mode opératoire. Il est prévu qu’elle soit validée par le préfet référent par délégation. Dans la phase d’élaboration des scénarios et de choix du programme d’action, la notion de scénario de référence, ou scénario "sans projet", reste centrale pour l’analyse coûts-bénéfices. Chaque scénario doit faire l’objet d’une analyse économique et financière, insiste l'instruction.
Le préfet référent attache par ailleurs "une importance particulière" à l’intégration dans le programme d’actions "de l’ensemble des leviers dont les économies d’eau, les changements de pratiques, la mobilisation des retenues existantes, les solutions fondées sur la nature et, le cas échéant, la réutilisation des eaux usées, la construction de nouveaux ouvrages de stockage ou de transfert", détaille-t-elle. Des actions consensuelles, qui apportent une sécurisation des usages ou une atténuation des pressions, peuvent toutefois être mises en œuvre "sans attendre la validation du scénario et programme d’actions associé". Il est également demandé au préfet référent de veiller, en lien avec la structure porteuse du PTGE, à une "formalisation contractuelle du PTGE", document actant les engagements de chacun de ses signataires. 

Renforcer l’articulation du PTGE avec les dispositifs existants 

La question du périmètre du PTGE est cruciale. La logique hydrographique qui prévaut pour sa délimitation n’exclut pas "de possibles ajustements" pour s’assurer de la pleine pertinence du "territoire de projet. Cependant, l’instruction attire l’attention sur la cohérence souhaitable des périmètres entre PTGE, Sage (schéma d’aménagement et de gestion de l’eau), AUP (autorisation unique pluriannuelle) et études d’évaluation des volumes prélevables. Il s’agit notamment de s’accorder sur la répartition des volumes prélevables pour tendre vers la satisfaction des besoins liés aux différents usages et, le cas échéant, lorsque cela est techniquement et économiquement pertinent, sur le dimensionnement de nouveaux ouvrages de stockage ou de transfert à construire. Le PTGE doit aussi intégrer l’enjeu de préservation de la qualité des eaux (réductions des pollutions diffuses et ponctuelles).
Du fait de son appartenance au "droit souple", le PTGE n’est toutefois pas comparable aux documents de planification comme les Sage ou les Sdage. Il ne vaut pas non plus en lui-même autorisation des actions programmées, qui demeurent soumises aux prescriptions règlementaires qui les régissent. La réalisation du programme d’actions dans les meilleurs délais, une fois le PTGE approuvé, nécessite donc une "capacité de faire" des acteurs du territoire. "Il importe que les maîtrises d’ouvrage envisagées aient les capacités techniques et financières à établir les demandes d’autorisation répondant aux attendus réglementaires et à bâtir des plans de financement mobilisant autofinancements et ressources externes", développe l’instruction. 

Arbitrage de l'État

Enfin, le document fournit la marche à suivre pour sortir des blocages persistants. Dans ce cas, le préfet référent reprend la main (en s’appuyant éventuellement sur une mission d’inspection dédiée) et "réunit les décideurs et financeurs (élus représentant la structure de portage, représentants des conseils régionaux et départementaux, agences de l’eau...) pour recueillir leur avis sur les objectifs, le diagnostic et le calendrier du PTGE et si possible définir une position commune". Lorsqu’un Sage existe, il sollicite, au préalable, une délibération de commission locale de l’eau sur le constat de blocage. À la suite de ces réunions, et après avoir formalisé les points d’accord et de désaccord, le préfet référent établit "un dire de l’État", qui fixe les objectifs de gestion territoriale de l’eau, décrit les différents scénarios de programmes d’actions possibles et acte le calendrier pour que soit approuvé, "dans un délai de deux ans au plus", le contenu du PTGE.