Environnement - Projet de loi sur les OGM : une cinquantaine d'amendements adoptés en commission au Sénat
La commission des affaires économiques du Sénat, qui a examiné le 29 janvier le rapport du sénateur UMP de la Manche Jean Bizet sur le projet de loi sur les OGM, a adopté une cinquantaine d'amendements. Selon un communiqué, ils visent à "favoriser un équilibre du texte conforme au principe consensuel dégagé par le Grenelle de l'environnement, à savoir la liberté de consommer ou de produire des OGM, ou de ne pas le faire". Parmi ces amendements figure l'instauration d'un "délit de destruction de champs", passible de 2 ans de prison et de 75.000 euros d'amende. Le délit de fauchage sera aggravé lorsque la destruction touchera un essai de recherche, la peine pouvant être portée à 3 ans de prison et 150.000 euros d'amende.
Pour le rapporteur du projet de loi, le texte a d'abord vocation à transposer une directive européenne visant à "assurer la coexistence des cultures". La création d'un délit de fauchage doit être considérée comme la "contrepartie" de l'obligation de transparence que le texte fixe "au niveau de la parcelle", "ce que la directive communautaire sur les OGM n'exige pas", a-t-il rappelé.
Autres modifications apportées au projet initial : l'introduction d'une obligation d'étiquetage des semences, la création d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale et la clarification du rôle et de la composition de l'instance chargée d'évaluer et d'autoriser les OGM.
Le Sénat propose de la renommer "Haut Conseil des biotechnologies" et de bien distinguer l'évaluation du risque, qui sera l'apanage de cette instance, de la surveillance biotechnologique du territoire qui doit être assurée par un comité distinct de biovigilance. Au sein du Haut Conseil, le comité scientifique rendra des avis et le comité de représentants de la société civile des recommandations alors que dans sa version initiale, un avis commun était prévu.
Pour le porte-parole de la fédération France Nature Environnement (FNE), Arnaud Gossement, ce changement "accentue la scission entre les scientiques et les non-scientifiques". Les associations souhaitaient selon lui que l'"on ne parle pas seulement du risque scientifique lié aux OGM mais également de leur intérêt pour la société". "Il nous paraissait important qu'un économiste, un sociologue ou un représentant d'une association puissent s'exprimer", a-t-il ajouté. De plus, le rapport de la commission économique du Sénat propose d'interdire la saisine du Haut Conseil aux associations de défense de l'environnement pour la limiter aux seules associations agréées de consommateurs, a-t-il déploré.
Le ministère de l'Ecologie s'est contenté de constater qu'"il y a eu des modifications du texte, certaines en améliorent le contenu comme l'étiquetage des semences, d'autres non, comme la restriction de la saisine de la haute autorité".
Enfin, s'agissant de l'indemnisation des agriculteurs biologiques en cas de contamination de leurs récoltes par les OGM, ce sera à la profession agricole et aux semenciers d'assumer leurs responsabilités, en attendant qu'un dispositif d'assurance se mette en place, a expliqué Jean Bizet lors d'une conférence de presse. Comme cela se pratique déjà pour le colza ou le tournesol, les organismes stockeurs devront procéder à des échanges de récolte, à qualité égale, et un fonds privé interviendra en complément.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 5 février et devrait l'être à l'Assemblée nationale début avril.
Anne Lenormand avec AFP
