Citoyen - Projet de loi immigration : le Sénat rejette plusieurs dispositions votées par l'Assemblée

Les sénateurs ont repoussé le 30 mars en commission des lois plusieurs dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le projet sur l'immigration.
Concernant l'accès à la nationalité, deux dispositions, introduites par les députés (à la demande de la Droite populaire), ont été refusées. La première supprimait l'automaticité de l'acquisition de la nationalité pour les jeunes étrangers de 18 ans. Après l'adoption de la mesure, le 15 mars dernier, la gauche et des associations comme SOS Racisme avaient immédiatement accusé la droite de "remettre en cause subrepticement le droit du sol". Sur les 30.000 jeunes étrangers qui acquièrent, chaque année, la nationalité en vertu du droit du sol, 27.000 en font la demande, entre 13 et 16 ans, mais 3.000 l'acquièrent automatiquement et ne l'apprennent souvent que plus tard. Les sénateurs ont repoussé une seconde disposition visant à instituer, pour les étrangers demandant leur naturalisation, un cours d'intégration portant sur l'histoire et la culture de la société française, sanctionné par un examen.
D'autre part, ils ont adopté, à une large majorité, un amendement supprimant la restriction du droit au séjour pour les étrangers sans-papiers malades. Cette disposition, présente dans le projet de loi initial du gouvernement, avait déjà été supprimée en première lecture par le Sénat mais rétablie en seconde lecture par l'Assemblée le 15 mars dernier (lire notre article du 15 mars). Selon les associations de défense des étrangers, 28.000 étrangers malades risqueraient ainsi aujourd'hui "l'expulsion et une interruption brutale de soins". "On ne constate pas de tourisme médical" ont indiqué les sénateurs qui ont donc jugé "inutile" la modification introduite par les députés. Cette modification est "dangereuse pour les étrangers malades comme pour la population française et coûteuse pour les finances publiques", ont-ils estimé.
Sur la question des "mariages gris" (contractés par des époux dont l’un des deux a l’unique intention d’obtenir un titre de séjour, ou la nationalité française ou de faire échec à une mesure d’éloignement), définis comme "fondés sur une tromperie volontaire" les sénateurs ont décidé de conserver l'actuelle échelle des peines de 5 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, au lieu de 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende votées par les députés (lire notre article du 13 octobre 2010).
Le projet sur l'immigration doit être débattu en seconde lecture au Sénat le 12 avril.