Réforme territoriale - Projet de loi de décentralisation : "Il est écrit, il est prêt"

Le calendrier de travail de la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique s'accélère. Et ce, sur les trois pans de son portefeuille. Remise du rapport sur le bilan de la RGPP ce mardi 25 septembre dans la soirée, états généraux de la démocratie territoriale les 4 et 5 octobre avec une forte présence gouvernementale, ouverture d'une concertation avec les fonctionnaires le 9 octobre…
Sur la réforme de l'Etat et la décentralisation – deux volets qu'elle tient toujours à ne pas dissocier, y voyant les deux faces d'une même "rénovation de l'action publique" - Marylise Lebranchu, lors de sa dernière intervention publique en date, le 21 septembre, avait apporté un certain nombre d'informations. C'était devant les présidents de conseils généraux réunis pour le congrès de l'Assemblée des départements de France (voir ci-contre notre article "Le département, légitimé… mais asphyxié"). Elle avait notamment mis l'accent sur les futures conférences territoriales des compétences, avait rappelé qu'un Haut Conseil des territoires sera créé, avait insisté sur la nécessité de réinterroger le rôle de l'Etat, avait convenu que les compétences des collectivités pouvaient s'exercer de façon différenciée selon les territoires… Elle avait, aussi, reconnu la situation financière plus que délicate des départements et assuré que différentes pistes seraient étudiées afin de résoudre le problème du financement des allocations de solidarité. L'une de celles qu'elle avait évoquées apparaît d'ailleurs comme une petite nouveauté, y compris pour l'ADF : celle des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).
Ces éléments sont à nouveau mentionnés par la ministre dans une interview publiée ce 25 septembre par le quotidien Les Echos, dans laquelle elle se fait toutefois plus précise sur certains points. Une interview dans laquelle elle affirme notamment, au sujet du projet de loi de décentralisation : "Il est écrit, il est prêt." Une petite phrase qui a aussitôt créé la stupéfaction dans les rangs des sénateurs communistes, républicains et citoyens (CRC) qui n'apprécient guère que les états généraux de la démocratie territoriale soient ainsi "mis devant le fait accompli". Et ce d'autant que les représentants des élus locaux continuent à formuler des propositions et que Jean-Marc Ayrault avait assuré que le gouvernement tiendrait compte des conclusions des états généraux initiés par Jean-Pierre Bel avant de présenter son projet de loi. "Après avoir contribué à leur organisation, les sénateurs du groupe CRC n'acceptent pas que la relation de confiance qui s'était nouée, avec cette consultation, soit aujourd'hui bafouée par le gouvernement", ont-ils ainsi fait savoir par communiqué de presse, et d'en appeler "l’ensemble des élus locaux à assurer le succès de ces états généraux et à y faire entendre plus fortement encore leur voix, pour affirmer leurs exigences". D'autres propos de Marylise Lebranchu, tels que retranscris par Les Echos, retiennent l'attention : "Il y aura des transferts de compétences qui s'appliqueront uniformément sur le territoire. Les collectivités qui le souhaiteront expérimenteront en outre leurs propres transferts : un département pourra, par exemple, confier aux intercommunalités la mission de promouvoir le tourisme. Mais il devra alors, pour rationaliser, fermer son comité départemental. (…) L'acte trois de la décentralisation conduira probablement à des transferts d'effectifs mais sans tomber dans l'excès : nous ne reproduirons pas l'erreur commise avec les techniciens et ouvriers de service en 2004."
En matière de finances aussi, certaines choses sont dites… ou sous-entendues, comme une possible baisse des dotations aux collectivités en 2014 et 2015. La ministre présente en effet le gel des dotations pour 2013 comme une "sanctuarisation" et poursuit : "Ensuite, les collectivités seront associées à l'effort de redressement des comptes publics pour les années 2014 et 2015, sauf retour à meilleure fortune."
S'agissant de l'accès au crédit pour les collectivités, l'interview évoque "le projet de future banque publique des territoires, sous la conduite de la Banque postale et de la Caisse des Dépôts, actuellement ralenti par les négociations avec la Commission européenne" et se dit "favorable à la création de l'agence de financement des collectivités, mais à une condition, qu'il n'y ait aucune mise en cause de la responsabilité de l'Etat".
Enfin, les fonctionnaires et leurs employeurs retiendront que le point d'indice ne sera "pas forcément" gelé en 2013 ("l'enveloppe dédiée aux rémunérations est gelée mais on peut faire des arbitrages en son sein"), que la ministre est "résolue à rééchelonner les grilles" et qu'elle n'entend "surtout pas" poursuivre la politique de rémunération au mérite.