Loi Climat et Résilience : plus de 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel

L'été s'annonce chargé pour le Conseil constitutionnel. Après la loi relative à la bioéthique, le projet de référendum sur les hôpitaux publics, la loi confortant le respect des principes républicains et de lutte contre le séparatisme, celle relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, et bien sûr, celle sur la gestion de la crise sanitaire, c'est au tour de la loi Climat et Résilience, définitivement adoptée ce 20 juillet par le Parlement, de faire l'objet d'un recours devant l'institution. Plus de 60 députés de trois groupes de gauche (PS, LFI et GDR) et de Libertés et Territoires sont à l'origine de la saisine qui porte sur l'ensemble de la loi.

Charte de l'environnement

Dans le projet de texte de recours initialement publié par le site d'information Contexte, les élus estiment que la loi ne garantit pas "le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" inscrit à l'article 1^er de la Charte de l'environnement. "Cette garantie légale prend d’autant plus de sens en matière environnementale que les bouleversements climatiques et l’importance d’empêcher toute dégradation supplémentaire de l’environnement sont internationalement constatés, notamment à travers l’accord de Paris sur le climat du 22 janvier 2016", écrivent les députés. Ces derniers s’appuient également sur les articles 2 et 3 de la Charte de l'environnement qui prévoient l’intervention de toute personne à la préservation et à l'amélioration de l'environnement et celle du législateur pour "prévenir les atteintes que [toute personne] est susceptible de faire porter à l’environnement ou, à défaut, d’en limiter les conséquences".

"Spirale d'inaction"

En outre, écrivent les élus, "il apparaît que de nombreuses dispositions de la loi déférée s’inscrivent manifestement dans la spirale d’inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre". Ils se réfèrent notamment à l’avis rendu par le Haut Conseil pour le climat, le 23 février dernier, sur la version initiale du projet de loi affirmant que les mesures qu’il contenait ne "permettaient pas à la France de rattraper son retard dans la transition bas carbone".
Selon les élus, "cette inaction risque d'être aggravée par la faiblesse des mesures d'accompagnement des ménages et des acteurs économiques, ainsi que par l'absence de soutien à la recherche et développement en matière environnementale." Ils citent plusieurs mesures pour illustrer le manque de "mesure d'ampleur permettant d'accompagner les ménages et les différents acteurs économiques dans leur transition vers un mode de développement plus respectueux de l'environnement". Tout d'abord, la réduction du taux de TVA sur les billets de train, proposée par le Sénat mais rejetée en commission mixte paritaire, et la création d’un "prêt à taux zéro" pour l’achat de véhicules peu émetteurs, qui se limite dans la version finale du texte à une expérimentation pour une durée de deux ans uniquement pour les personnes domiciliés ou vivant à proximité d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Même déception concernant la rénovation énergétique des bâtiments dont le rythme actuel et le niveau de performance sont "très insuffisants pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone ainsi que pour respecter le cadre fixé par la Commission européenne et les engagements internationaux de la France".
Et les financements alloués ne sont pas non plus à la hauteur, selon eux. "La loi déférée (…) ne prévoit ni la mobilisation des moyens financiers, budgétaires ou fiscaux, publics ou privés, nouveaux, ni la programmation d’une trajectoire de montée en puissance de tels moyens", écrivent les députés.
Selon l’article 61 de la Constitution, les Sages de la rue de Montpensier ont un mois pour statuer mais ce délai peut être ramené à huit jours à la demande du gouvernement "s’il y a urgence".