Projet de loi Climat et Résilience : les volets commande publique et énergie passent le cap de la commission à l’Assemblée

C’est au tour du titre II du projet de loi Climat et Résilience, dont l’examen a débuté ce 8 mars en commission spéciale à l’Assemblée nationale, de dérouler sa douzaine de mesures regroupées sous l’intitulé "Produire et travailler" et axées sur la commande publique, la protection des écosystèmes et de la biodiversité, ou encore les énergies renouvelables. La secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, a épaulé sur ce titre la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, aux côtés de la rapporteure thématique Cendra Motin (LREM, Isère), et pour la partie réforme du code minier, du rapporteur Damien Adam (LREM, Seine-Maritime). 
 

VERDIR L’ECONOMIE (CHAPITRE IER)

• Obligation de mise à disposition de pièces détachées (article 13)

La rapporteure Cendra Motin a proposé une nouvelle rédaction, à travers un amendement baptisé "amendement mobilette", de cet article qui complète la liste des produits pour lesquels les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles dans un délai minimal (outils de bricolage et de jardinage motorisés, vélos, y compris à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés). Il y est précisé que ces pièces détachées doivent être disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné par cette obligation. Elles devront ensuite être disponibles pour une durée complémentaire après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Cette durée complémentaire ne pourra être inférieure à 5 ans, qui était la durée fixée par la loi Agec pour la disponibilité des pièces détachées des équipements électriques et électroniques et du matériel médical. La référence à la "durée de vie moyenne utile estimée" des catégories de produits est donc supprimée de la rédaction de l’article 13. Un régime de sanctions pour les fabricants qui ne respectent pas l'obligation de disponibilité des pièces détachées est par ailleurs introduit. Ce manquement sera puni d'une amende administrative de 75.000 euros maximum pour les sociétés (15.000 euros pour une personne physique). Un autre amendement prévoit par ailleurs l’obligation pour tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, pour certaines catégories de pièces. 

Plusieurs députés LR ont toutefois obtenu de décaler d’un an l’entrée en vigueur de ces mesures, soit au 1^er janvier 2023 (au lieu de 2022). 

• Mise en cohérence de la stratégie nationale de recherche (article 14)

Le texte propose une mise en cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale pour la biodiversité, au même titre qu’avec la stratégie nationale bas-carbone, déjà prévue par le projet de loi. "Nous ne pouvons pas nous contenter de contenir les maladies, les unes après les autres, au prix d’efforts économiques, sociaux et sanitaires difficiles et douloureux et de bilans humains très lourds. Il est nécessaire de s’attaquer urgemment et durablement aux processus permettant leur émergence, en application du concept ‘One Health’", s’est ainsi expliqué le député Bertand Pancher (Libertés et territoires, Meuse). 

• Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (article 15)

La commission spéciale a adopté à l’unanimité cet article, qui impose aux acheteurs publics la prise en compte des considérations environnementales des travaux, services ou fournitures achetés. "On va plus loin que ce qu’ont demandé les 150 citoyens", s’est félicité le rapporteur général Jean-René Cazeneuve. "C’est l’exception qui confirme la règle", a à son tour réagi la députée Delphine Batho (non inscrite). Le texte renforce au passage les modalités de publicité du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). Pour rappel, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au code de la commande publique, dont le statut est fixé par la loi et dont le montant annuel des achats publics dépasse 100 millions d’euros hors taxes, sont tenus d’adopter un tel schéma. "Pourtant une faible nombre de collectivités territoriales soumises à cette obligation ont adopté un Spaser", a relevé la rapporteure Cendra Matin pour soutenir son amendement, tout en appelant l’exécutif à abaisser le seuil de 100 millions d’euros par voie réglementaire. Un autre ajout prévoit la remise d’un rapport, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, pour établir un bilan de la prise en compte des considérations environnementales et sociales pour les collectivités ayant adopté un Spaser et proposer un modèle de rédaction de ce schéma. Selon les données du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), seules 20% des 160 collectivités soumises à l'obligation d'adopter un Spaser ont effectivement adopté ce schéma.

Les députés Modem ont quant à eux souhaité muscler le schéma de promotion des achats responsables en y ajoutant "des indicateurs précis sur le pourcentage réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales". Ce schéma devra en outre préciser "les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories". "Cet amendement permet, d’une part, d’inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts en publiant le pourcentage des achats responsables sur le total des achats publics, et d’autre part, en fixant des objectifs cibles pour ces catégories afin d’évaluer leur progression", s’est expliqué Sylvain Waserman (Modem, Bas-Rhin).

Des clarifications ont également été apportées par la rapporteure à l'obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable "dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale" au stade de la définition et formalisation du besoin par des spécifications techniques (article L. 2111-2 du code de la commande publique).

Le prochain plan national d'achats publics durables est d'ailleurs prévu dans le courant de l’année. La secrétaire d’Etat a également confirmé qu’une réforme des clauses administratives générales est en cours avec "la prise en compte de clauses sociales lorsque ces clauses sont en lien direct avec l'objet du marché". Et une mission parlementaire consacrée aux achats durables dans toutes leurs dimensions, économiques, sociales et environnementales vient tout juste d’être lancée. Elle sera pilotée par la députée Sophie Beaudouin-Hubiere (LREM, Haute-Vienne) et la sénatrice Nicole Havet (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Finistère). 

ADAPTER L’EMPLOI A LA TRANSITION ECOLOGIQUE (CHAPITRE II) 

• Élargissement des missions du comité social et économique aux enjeux environnementaux (article 16 et articles additionnels)

L’article 16 qui intègre le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique (CSE) a lui aussi été entériné en commission. Trois articles additionnels portés par Cendra Motin viennent le compléter. L’un porte sur la base de données économiques et sociales (BDES), support principal d’information mis à disposition par l’employeur dans le cadre des consultations du CSE, pour y inclure des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Un autre permet de former les membres du CSE en ce sens. Le dernier vise à leur permettre de disposer des ressources d’expertise nécessaires aux nouvelles consultations en matière environnementale, dont ils font l'objet en application de l’article 16 du projet de loi. 

• Composition des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (article 17)

Le projet de loi complète la composition des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop), en prévoyant la désignation de deux personnalités qualifiées compétentes en matière de transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional. Un amendement de la rapporteure permet d’assurer que ces nominations seront effectuées dans le respect du principe de parité femmes-hommes.

• Formations par les chambres consulaires aux éco-gestes numériques (nouvel article après l’article 18)

Portés par des députés LR et LREM, cet article additionnel vise à intégrer une information continue des salariés et des entreprises lors de formations par les chambres consulaires "aux impacts environnementaux du numérique et des nouvelles technologies, aux écogestes numériques et aux enjeux relatifs à la sobriété numérique". 

PROTEGER LES ECOSYSTEMES ET LA BIODIVERSITE (CHAPITRE III)

• Principes généraux en matière de protection de l’eau (article 19)

Le premier article de ce chapitre modifie l’article L. 210-1 du code de l’environnement pour y rappeler, en préambule, l’importance des écosystèmes aquatiques ainsi que de leurs interactions pour assurer une gestion durable des masses d’eau. Il a été modifié en commission à l’initiative de la rapporteure pour lever certaines ambiguïtés, en précisant qu’il s’agit des écosystèmes aquatiques "superficiels et souterrains", y ajouter les zones humides, dont les fonctionnalités sont "fondamentales pour atténuer les effets du changement climatique", et distinguer les écosystèmes marins. Le texte ne retient désormais que la référence au patrimoine naturel de la nation, déjà définie dans le code de l’environnement, et supprime celle de patrimoine paysager, car "non définie en droit", "trop large et subjective". 

• Statut des nappes souterraines (nouvel article après l’article 19)

Un nouvel article - adopté à l’unanimité en commission - apporte une définition juridique "inexistante à ce jour", souligne l'exposé de l'amendement, des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future et pose le principe de la nécessité d’identification et de mesures de protection sur le périmètre de leurs zones de sauvegarde. C'est-à-dire sur les bassins d’alimentation ou portions d’aquifère en relation avec la ressource à préserver. "Ce sont nos plus grandes réserves d'eau potable et actuellement, elles ne sont pas identifiées", a déploré le député LR Martial Saddier, également président du comité de bassin Rhône-Méditerranée, pour soutenir son amendement visant à leur donner un statut juridique et à procéder à leur cartographie. Le texte confie aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) le rôle d’identifier les ressources stratégiques en eau potable au plus tard en 2027. Et à défaut, il renvoie aux documents d’urbanisme l’identification des besoins en eau pour la consommation humaine, les risques de dégradation des ressources stratégiques et la nécessité de préserver en qualité et en quantité les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable

• Renforcer l’encadrement des travaux miniers et leur arrêt (article 20)

Les dispositions prévues par cet article, et les dispositions d’habilitation prévues à l’article suivant pour réformer plus globalement le code minier, permettront de mieux encadrer les projets miniers y compris lors de la phase d’arrêt de travaux et postérieurement si nécessaire. Outre quelques modifications principalement "rédactionnelles", le rapporteur Damien Adam a porté un amendement visant à supprimer l’alinéa 18 qui précisait que le transfert à l’Etat prévu à l'article L. 132-13 du code minier libère le concessionnaire de ses obligations au titre de l’après-mine. "Or non seulement, c’est redondant avec l’article L. 132-13 lui-même, et inopérant vis-à-vis d’un exploitant qui a disparu, mais cela pourrait gêner la recherche de la responsabilité d’une maison-mère", a-t-il estimé. En revanche, l’article est complété de façon à créer un régime dérogatoire au point de départ de la prescription trentenaire pour régler des situations particulières, et ainsi encourager les exploitants "à ne pas traîner pour exécuter les mesures attendues - contrairement à ce qui se passe parfois aujourd’hui". 

• Conseil national des mines (nouvel article après l’article 20)

Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemblerait les parties prenantes. Ce Conseil, proposé par la députée Stéphanie Kerbarh (LREM, Seine-Maritime), serait consulté sur l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, sur l’ensemble des actes de nature réglementaire intéressant le secteur minier, sur les mesures de prévention liées aux risques miniers et le recyclage des métaux. 

• Orpaillage illégal en Guyane (articles additionnels après l’article 20)

Trois articles additionnels portés par le député Lénaïck Adam (LREM, Guyane) pour renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal "principale pression anthropique sur le massif forestier et les écosystèmes guyanais", ont reçu un accueil favorable. Tout d’abord, en habilitant les agents commissionnés et assermentés de l’ONF (Office national des forêts) et de l’OFB (Office français de la biodiversité) à constater les infractions. Le texte renforce en outre les sanctions prévues par le code minier pour "les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l’encontre des activités d’orpaillage illégal". Enfin, il étend le report de début de garde à vue à l’ensemble des infractions au code minier, alors qu’il était auparavant restreint aux infractions les plus graves, et l'applique à la retenue douanière, compte tenu des difficultés de rapatrier les mis en cause dans les locaux des services instructeurs. 

• Réforme du code minier (article 21)

Le projet de loi habilite le gouvernement à refondre le code minier dans son ensemble. Une reforme maintes fois repoussée jusqu'ici. Faute de créneau législatif d’ici la fin du quinquennat, le recours aux ordonnances est privilégié au grand dam de l’opposition, notamment LR, qui a milité en vain en commission pour supprimer l’article. Plusieurs amendements complètent le texte, notamment afin d’axer la politique nationale de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol sur un recensement "actualisé". Les futures ordonnances auront pour objet de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités lors de l’instruction des demandes en matière minière, mais également du "public". Le projet de loi confirme aussi la non-rétroactivité de l’extension des garanties financières - aux mesures à exécuter après l’arrêt des travaux, à la surveillance à long terme des sites et aux interventions en cas d’accident - pour les travaux d’exploitation minière déjà autorisés. Une autre précision sur la portée de l’habilitation, portée cette fois par le député LR Thibault Bazin, précise que la clarification des cas et modalités de mise en concurrence des demandeurs s’appliquera uniquement pour "le régime légal des mines". L'ambiguïté est aussi levée sur le maintien du "privilège de l’inventeur" d’un gisement (à savoir la dispense de mise en concurrence avant l’expiration de son titre). Le texte propose également que les ordonnances à venir précisent le niveau d’exigence attendu des porteurs de projets en matière d’études exploratoires. Au terme d’un amendement du gouvernement, la révision des régimes juridiques des autorisations et permis d’exploiter concernera également les modalités d’arrêt de travaux qui leur seront applicables. Ces dispositions auront "notamment pour objectif de réduire les délais d’instruction sans réduire le niveau de protection de l’environnement", précise un amendement de Lénaïck Adam-LREM. Une autre insertion du gouvernement tend à aggraver, toujours par ordonnance, le dispositif légal des infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier, notamment environnementales. Les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l’or pourraient elles aussi être étendues à différents minerais et métaux : étain, tungstène, tantale. Un amendement du Modem précise enfin sur différents points l’habilitation à réformer la partie maritime du code minier.

FAVORISER LES ENERGIES RENOUVELABLES (CHAPITRE IV)

• Déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux (article 22)

Au terme du projet de loi, un décret établira une déclinaison régionale des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), après concertation avec les régions. C’est peu dire que cette disposition ne provoque pas l’enthousiasme chez Régions de France (lire notre article du 12 mars). La mesure figure dans l'article 22 qui précise qu'elle sera prise "après concertation avec les régions concernées". Mais pour l’association d’élus, elle "heurte le principe de libre administration des collectivités régionales" et fait selon elle "table rase des concertations menées avec les acteurs des territoires coordonnées par les régions compétentes en matière de planification". L’article a malgré tout été adopté en l'état en commission. On notera l’ajout d’une méthode et d’indicateurs communs de suivi permettant "de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales et d’assurer le suivi partagé de leur déploiement", dont les modalités d’élaboration sont renvoyées au décret. 

• Ratification de trois ordonnances du "paquet d’hiver" (nouvel article après l’article 22) 

Ajouté à la demande du gouvernement, cet article prévoit la ratification de trois ordonnances de transposition de plusieurs directives dans le domaine de l'énergie et du climat ("paquet d’hiver"), publiées le 3 mars dernier (lire notre article du 4 mars 2021).

L'article 23 qui prévoit d’intégrer à la PPE une feuille de route pour "le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes" a lui aussi été entériné en commission. 

• Seuil des entrepôts pour installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés (article 24)

La rapporteure Cendra Motin a souhaité étendre aux immeubles professionnels qui font l’objet de rénovations lourdes, l’obligation d’équiper en photovoltaïque ou végétaliser leurs toitures dans le cadre de cette opération, dès lors que leur emprise atteint le seuil des 500 m2. Frédérique Tuffnell (Modem, Charentes Maritimes) très impliquée sur la gestion de la ressource en eau a quant à elle défendu un amendement précisant que le système de végétalisation basé sur un mode cultural se fait "sans recours à l’eau potable", pour privilégier les eaux pluviales.