Projet de loi 4D : pour l'ADCF, il faut a minima éviter tout "retour en arrière"

L'Assemblée des communautés de France (ADCF) a adressé le 22 juin aux sénateurs une série de propositions et d'orientations sur le projet de loi 4D dont ceux-ci vont entamer l'examen en commission début juillet (projet de loi dont la dénomination a visiblement une nouvelle fois changé : après 3D puis 4D, dites désormais "3DS", S pour simplification...). Pour l'association représentant l'intercommunalité, il faut globalement que ce texte "soit l’occasion d’approfondir la décentralisation, d’améliorer les relations entre l’État et les collectivités et d’apporter des simplifications réelles dans de nombreux domaines de l’action publique". Le texte tel que présenté en conseil des ministres devra donc être "enrichi" en ce sens. En revanche, l'ADCF ne demande "ni big bang"… "ni retour en arrière". Et commence même par lister les terrains sur lesquels elle prône avant tout de la "stabilité". Stabilité, notamment, dans "la répartition des compétences en matière de développement économique", sur "les compétences eau et assainissement" - après les remous de trois textes législatifs en six ans - et sur les compétences et périmètres des métropoles.

La future loi devra toutefois évoluer, considère l'ADCF, pour permettre de mieux répondre à plusieurs enjeux. Dont celui du renforcement du pouvoir réglementaire des collectivités dans leurs domaines de compétences. Et le document de synthèse de citer à ce titre les domaines des plans locaux de l'habitat, des documents d'urbanisme, des plans de déplacements et des plans climat air énergie territoriaux.

Asseoir l'interco dans son rôle d'autorité organisatrice

Autre enjeu : "mieux distinguer les missions de chef de file de celles relevant d’une responsabilité plus opérationnelle d’autorité organisatrice d’un service public". Car "les missions de chefs de file reconnues aux régions" dans les champs notamment des mobilités ou du développement économique "n’excluent pas les responsabilités directement opérationnelles des intercommunalités" - des intercos autorités organisatrices des mobilités locales, de la collecte et du traitement des déchets, des Scot et PLUi, des intercos en charge de l'aménagement économique… Mais il faut alors, souligne l'association, que ces missions soient pleinement reconnues et que ces autorités organisatrices "soient mieux associées, au niveau national", à la préparation des textes qui les concernent.

Plus largement, l'ADCF insiste sur la nécessité d'améliorer "les coordinations État-collectivités et rénover les cadres de dialogue". L'idée n'est pas de recréer un "cadre officiel" tel qu'un temps imaginé avec le Haut Conseil des territoires, mais plutôt d'imaginer une instance national de dialogue comparable au modèle des Assises de la mobilité, qui pourrait être complétée par des instances thématiques spécifiques. Au niveau territorial, les présidents d'intercommunalités ne souhaitent pas que l'on impose un "mode de fonctionnement unique" aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP), mais bien plutôt qu'on leur permette un fonctionnement "plus agile" et "adapté à la diversité des régions". 
Enfin, l'association rappelle que l'idée de ce projet de loi porté par Jacqueline Gourault a germé bien avant la crise sanitaire, à la suite de la crise des gilets jaunes. Il s'agirait donc aujourd’hui d'y "intégrer les enseignements de la crise sanitaire, de ce qui a bien fonctionné dans nos 'continuums' de service public et de ce qui a moins bien marché".