Environnement - Projet de directive sur l'efficacité énergétique : le Sénat vote une proposition de résolution en commission
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté à la quasi-unanimité le 9 novembre une proposition de résolution déposée par Ladislas Poniatiowski (UMP-Eure) sur le projet de directive européenne sur l'efficacité énergétique présenté le 22 juin dernier. Le texte a été modifié suite à différents amendements présentés par les sénateurs du groupe socialiste, apparentés, du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et de Jean-Claude Merceron sénateur UC de Vendée. La proposition de résolution approuve le texte présenté par Bruxelles et considère que l'amélioration de l'efficacité énergétique et les économies d'énergies doivent constituer une priorité absolue de la politique énergétique. Elle soutient l'objectif de réduction de 20% de la consommation d'énergie par rapport à la valeur tendancielle en 2020, tout en demandant à la Commission européenne des éclaircissements au sujet de l'estimation chiffrée de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole inscrite dans son texte. Elle demande aussi à l'Union européenne de mobiliser davantage ses mécanismes financiers en faveur des actions visant à améliorer l'efficacité énergétique, ainsi que la création d'un fonds européen dédié à la prévention de la précarité énergétique.
Les sénateurs souhaitent par ailleurs que les nouvelles mesures proposées ne remettent pas en cause les politiques en cours dans les États membres lorsqu'elles ont prouvé qu'elles concourent effectivement aux objectifs fixés par la directive. Ils estiment aussi utile que la proposition de directive aborde l'objectif d'une économie décarbonée en 2050 et jugent indispensable que l'Union européenne adopte des mesures concernant les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé. Sans remettre en cause l'objectif de rénovation de 3% en surface des bâtiments publics, ils considèrent toutefois que celui-ci devrait prendre en compte la situation de départ respective et les politiques menées dans chaque État membre et que la rénovation des logements sociaux devrait être prise en compte lorsqu'elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d'organismes de droit public.
La commission recommande aussi que soit étudiée la possibilité de fixer un objectif de performance énergétique globale des collectivités et non une obligation de moyens concernant la seule rénovation annuelle d'une partie de leur parc immobilier. Elle approuve la mise en place de mécanismes d'obligations d'économie d'énergie dans les États membres, "dans la mesure où le système demeure souple et adapté aux conditions locales". La mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des économies d'énergie entre États membres lui paraît toutefois prématurée. Les sénateurs soutiennent également la mise à disposition du client, si possible en temps réel, d'informations détaillées sur ses consommations d'énergie, tout en soulignant la nécessité de tenir compte des dispositifs en cours, tels que le déploiement du compteur communicant Linky en France, ainsi que des caractéristiques spécifiques à chaque catégorie d'énergie. Elle considère enfin que la cogénération doit être encouragée "lorsqu'elle répond à une demande de chaleur, en prenant en compte les conditions locales et une évaluation de l'ensemble des coûts et bénéfices".
