Téléphonie mobile - Programme "zones blanches" : un décret pour la location des points hauts

Engagées dans la construction de points hauts pour lutter contre les zones blanches en matière de téléphonie mobile, les collectivités pourront bien louer leurs pylônes aux opérateurs. Le décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 paru au JO ce 31 août vient étendre les conditions financières de mises à disposition des pylônes à l'ensemble des zones toujours sans couverture. Autrement dit, aux 268 communes faisant actuellement l'objet du plan "zones blanches centres bourgs" défini dans la loi "Macron I" du 6 août 2015. Dans les faits, l'article R.1426-2 du Code général des collectivités territoriales s'appliquera. Le montant du loyer perçu par la collectivité sera calculé sur la base de la différence entre les revenus et les coûts liés à l'exploitation des infrastructures par les opérateurs.