PLF 2012 - Programme Sport : le CNDS au secours de crédits en baisse
En s'établissant à 247,9 millions d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2012, le budget du programme 219 consacré au sport régresse de 4,7% par rapport à 2011 (260 millions d'euros après réintégration de crédits affectés à des transferts de salaires). Ce montant sera complété par les 281,7 millions d'euros de ressources extrabudgétaires estimées du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce sont donc au total 529,6 millions d'euros qui seront consacrés au financement du sport par l'Etat en 2012. Pour le rapporteur spécial Henri Nayrou, "les crédits budgétaires semblent désormais sanctuarisés à leur faible niveau et la seule variable d'ajustement reste le gisement extrabudgétaire du CNDS".
Des actions en baisse à périmètre constant
Dans le détail, les crédits issus du PLF seront affectés à quatre actions : la promotion du sport pour le plus grand nombre (8,2 millions d'euros) ; le développement du sport de haut niveau (186,9 millions) ; la prévention par le sport et la protection des sportifs (19,4 millions) ; et la promotion des métiers du sport (33,3 millions). Parmi ces quatre actions, la promotion du sport pour le plus grand nombre est en régression de 3 millions ; la prévention par le sport et la protection des sportifs ainsi que la promotion des métiers du sport stagnent ; en revanche, le développement du sport de haut niveau est en nette augmentation (+40,5 millions d'euros), une situation qui s'explique par le transfert de 42,59 millions d'euros de la masse salariale des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) précédemment inscrits au programme soutien 124 (Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative). A périmètre constant, l'enveloppe dévolue au développement du sport de haut niveau est donc en régression de près de 3%. Ce transfert de la masse salariale des Creps fait par ailleurs bondir la part des crédits de fonctionnement à 106 millions, contre 60,5 millions en 2011 (+43%).
Les crédits d'investissements et d'intervention diminuent
Côté bénéficiaires, le budget du programme Sport du PLF 2012 prévoit notamment : le soutien aux fédérations sportives décliné sur les quatre actions pour un total de 73,5 millions d'euros (contre 77 millions d'euros en 2011), montant auquel il convient d'ajouter l'apport d'un fonds de concours de 19,5 millions en provenance du CNDS, soit un total de 93 millions ; le maintien des crédits versés à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à hauteur de 7,8 millions (inchangé par rapport à 2011) ; 12,9 millions pour la rénovation de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), contre 10 millions en 2011 ; 8,1 millions pour la rénovation des Creps et des écoles nationales (contre 16,3 millions en 2011). Cette dernière diminution explique la baisse sensible des crédits d'investissements, qui passent de 35 millions d'euros en 2011 à 31,1 millions pour 2012. Il est tout de même à noter que la modernisation des Creps et des écoles nationales va se poursuivre : les autorisations d'engagement les concernant s'élevant pour leur part à 19,5 millions. Côté crédits d'intervention, la baisse est plus sensible encore : -16%, à 124,6 millions d'euros en 2012 contre 149,2 millions en 2011. L'action de promotion du sport pour le plus grand nombre n'est toutefois pas affectée par cette diminution. A l'inverse, l'action de développement du sport de haut niveau subit une régression de 30% en crédits d'intervention.
La concession du Stade de France "en coma dépassé"
Sujet sensible, les dépenses de transfert aux entreprises concerneront cette année encore pour l'essentiel la compensation allouée par l'Etat au consortium du Stade de France à hauteur de 12 millions d'euros, contre 8,2 millions attendus pour 2011. Cette différence s'explique par l'absence chronique de club résident, mais aussi par les résultats de la saison sportive, les effets de la crise économique ou ceux de la convention d'utilisation du stade par la Fédération française de football. Si en séance à l'Assemblée nationale, le 10 novembre, la ministre du Budget Valérie Pécresse a estimé que "cette hausse traduit […] le souci de l'Etat de préserver cet équipement des répercussions de la crise économique", son collègue des Sports David Douillet avait pour sa part jugé en commission élargie, le 27 octobre, que "le modèle économique qui justifiait les termes de la convention à l'époque où elle a été signée ne convient plus aujourd'hui […], et doit faire l'objet d'une révision radicale : l'Etat n'a pas à combler des déficits qui sont appelés à se creuser encore". Un avis partagé par le rapporteur spécial qui a déclaré : "Le contrat de concession est en coma dépassé."
Le CNDS au secours du budget
Avec des crédits issus du PLF 2012 en baisse, il faut donc se tourner vers les ressources du CNDS pour trouver une – légère – augmentation des moyens alloués au sport. En 2012, ses ressources – issues principalement de prélèvements sur les jeux et paris et d'une contribution sur les ventes de droits télé des événements sportifs – continuent à progresser, notamment grâce au relèvement de la taxe sur les paris sportifs, portée à 1,8% contre 1,5% en 2011, et au prélèvement complémentaire sur les mises de la Française des Jeux (hors paris sportifs) porté de 0,3% à 0,36% (plafonné à 28,5 millions d'euros par an) à la suite de l'adoption d'un amendement de Bernard Depierre par l'Assemblée nationale. Ce dernier prélèvement vise à accroître les recettes du CNDS suite à la décision du gouvernement de porter sa participation au financement de la création et de la rénovation des stades de football pour l'Euro 2016 de 150 à 168 millions d'euros sur la période 2011-2015. Cette augmentation annuelle de 4,5 millions d'euros des recettes du CNDS – qui devaient initialement être prélevés sur le fonds de roulement du centre – devrait porter ses ressources pour 2012 à 281,7 millions d'euros, contre 276,9 millions d'euros pour 2011.
Par ailleurs, comme il est signalé plus haut, 19,5 millions d'euros provenant du fonds de roulement du CNDS – contre 16 millions en 2011 – viendront abonder l'aide de l'Etat aux fédérations sportives. Pour Henri Nayrou, ces prélèvements dans le fonds de roulement du centre deviennent problématiques : "Il faut savoir que l'on touche aux limites de l'exercice, les réserves de l'établissement étant bientôt épuisées." Un diagnostic partagé par Bernard Depierre, rapporteur pour avis : "On constate une accélération du rythme de dépenses du Centre qui a désormais atteint son 'régime de croisière' ; l'époque d'une sous-consommation récurrente de ses crédits est donc révolue. Les prélèvements sur son fonds de roulement atteignent donc un niveau désormais relativement élevé ; il semble difficilement soutenable de poursuivre indéfiniment dans cette voie." En dehors de ce concours du fonds de roulement reversé au budget de l'Etat, des subventions accordées au Comité national olympique et sportif et au Comité paralympique et sportif français (11 millions d'euros) et de celles versées pour les stades de l'Euro 2016, 232,4 millions d'euros devraient finalement être consacrés par le CNDS au soutien au sport pour tous en 2012.
Un bilan loin des ambitions de 2007
En marge de l'examen budgétaire du programme Sport du PLF 2012, le rapporteur spécial a tiré un bilan de la législature portant sur ce domaine. Henri Nayrou, qui en a été chargé depuis 2007, regrette tout d'abord que cette mission, composée initialement de trois programmes, Sport, Jeunesse et vie associative et Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, "n'a jamais bénéficié d'une structure constante permettant de comparer les réalités budgétaires d'une année sur l'autre". Il insiste ensuite sur l'ambition affichée en début de législature de porter à 3% les crédits de l'Etat consacrés au sport. "En 2012, le seul programme Sport représente 0,08% des crédits de l'Etat ; le même abondé par les moyens du programme 124 affiche 0,2% du chiffre référence et en y agrégeant les crédits affectés au CNDS tout au plus 0,29%." Et le rapporteur spécial de conclure : "Au moins, peut-on concéder, dans un contexte de contraintes budgétaires extrêmement fortes, que les politiques sportives ont été préservées grâce au dynamisme des ressources du CNDS."
Jean Damien Lesay
La TVA réduite pour la filière équestre adoptée
L'Assemblée nationale a adopté lors de sa séance du 16 novembre 2011 consacrée à l'examen de la loi de finances pour 2012 une disposition visant à appliquer le taux de TVA réduit (actuellement à 5,5%, qui devrait passer à 7%) aux "prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires".
Cette modification de l'article 279 du Code général des impôts devrait permettre à la France de se conformer à la réglementation européenne. La Commission européenne a en effet saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en décembre 2010 d'un recours en manquement contre la France pour application du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsqu'ils ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole (lire notre article du 10 novembre ci-contre).
J.D.L.
