Programmation des finances publiques : le Sénat adopte le projet de loi en nouvelle lecture

Examiné en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 avait franchi, fin septembre, l'étape de l'Assemblée nationale grâce au recours par l'exécutif de l'article 49.3 de la Constitution (voir notre article du 28 septembre). Ce 16 octobre, le texte revenait au Sénat pour une dernière lecture. L'occasion pour la Haute Assemblée de compléter ce dernier de plusieurs orientations. Ou plus exactement de les réintroduire. La chambre des territoires a en effet décidé - sans surprise - de suivre la ligne qu'elle avait fixée en première lecture, à l'automne 2022.

Ainsi, alors que le gouvernement veut ramener le déficit public de 4,8% du produit intérieur brut (PIB) en 2022 à 2,7% en 2027, le Sénat insiste pour un retour sous l'objectif européen de 3% dès 2025. Avec sa trajectoire plus exigeante, le déficit public serait ramené à 1,7% en 2027. Dans le détail, la "trajectoire d'évolution des dépenses ordinaires", c'est-à-dire "hors charge de la dette et hors dépenses exceptionnelles" serait "équivalente entre les administrations publiques locales et les administrations centrales". Il leur serait demandé de réduire leurs dépenses de façon qu'elles soient inférieures de 0,5% par rapport à l'inflation prévisionnelle.

Exception pour certaines dépenses

Le scénario du Sénat fixe ainsi l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (Odedel) des collectivités à 4,8% pour 2023, mais à 2% en 2024 et 1,5% en 2025 (en lien avec le reflux de l'inflation). Sa mise en œuvre ne serait assortie d'aucune sanction en cas de dépassement, ce principe ayant été entériné par le gouvernement. Par ailleurs, l'objectif ne s'appliquerait pas aux dépenses que les départements consacrent aux allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap) et à l’aide sociale à l’enfance. Sensible aux arguments de Départements de France, le Sénat a aussi exclu "les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État", et ce "dans la limite du financement apporté par l’État". 

Réduction des effectifs de l'État

Une part importante des économies voulues par les sénateurs proviendrait de la réduction de 5% sur le quinquennat des effectifs de l'État et de ses opérateurs, alors que le gouvernement prévoit, lui, de les stabiliser. En sachant aussi que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 8.200 postes supplémentaires sur ce périmètre.

Le projet de loi va à présent revenir à l'Assemblée nationale pour une ultime lecture, au cours de laquelle le gouvernement devrait une nouvelle fois enclencher le 49.3. L'exécutif devrait donc retenir les dispositions du texte qui lui conviennent. Sera-t-il sensible à des amendements sénatoriaux ? Lundi soir, les sénateurs l'espéraient, et le rapporteur, Jean-François Husson, interpellait le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave. "Après le rejet du texte par l'Assemblée nationale et le 49.3, notre texte est le seul à avoir été voté par la représentation nationale. L'ignorer serait une faute politique", avertissait-il.