Programmation budgétaire : la loi en passe d'être définitivement adoptée
Après plus d'un an de rudes débats, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 est sur le point de terminer son parcours au Parlement. À l'occasion de la lecture définitive du projet de loi, ce 13 novembre à l'Assemblée nationale, le gouvernement a activé de nouveau le "49.3", qui lui permet de faire passer un texte sans vote.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ le ministre des Relations avec le Parlement Franck Riester s'est chargé de lire un message de la Première ministre engageant la responsabilité du gouvernement.
"En première lecture, ce texte a été rejeté et nous ne pouvons pas prendre ce risque à nouveau", a expliqué le ministre des Relations avec le Parlement. En déplacement officiel en Irlande, Élisabeth Borne avait chargé Franck Riester de lire un message dans l'hémicycle.
Le projet de loi de programmation des finances publiques "nous donne une trajectoire budgétaire crédible pour atteindre notre cible de 2,7% de déficit public d’ici 2027" et "nous assurera de toucher 18 milliards d’euros du plan de relance européen", a fait valoir la Première ministre dans sa lettre. Il s'agit d'un "texte nécessaire", a-t-elle dit à l'appui de ce recours - le dix-septième - par son gouvernement à l'arme constitutionnelle.
Le texte sur lequel la responsabilité du gouvernement est désormais engagée, reprend la version issue de l'utilisation du 49.3 en nouvelle lecture, fin septembre, à l’Assemblée nationale. Quatre amendements adoptés en nouvelle lecture au Sénat, le 16 octobre, s'y trouvent également.
À l'article 17, le projet de loi affirme que "les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées". Pour cela, un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités s'applique à l'échelle nationale jusqu'en 2027. Il prévoit que les dépenses de fonctionnement du secteur public local seront inférieures de 0,5 point par rapport à l'inflation prévisionnelle. Toutefois, les dépenses engagées par les départements pour le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne seront pas prises en compte. Comme le réclamait Départements de France, ces dépenses ont été écartées, parce que les départements n'ont pas prise sur elles.
Les collectivités qui ne respecteront pas l'objectif d'évolution des dépenses ne seront pas sanctionnées, contrairement à la pratique qui a prévalu sur la période 2018-2019 avec les très décriés contrats de Cahors. Dans sa version définitive, le projet de loi est, en effet, expurgé de l'article 23 du texte initial, par lequel le gouvernement entendait maintenir des contraintes sur les collectivités.
Contre un texte "qui prévoit de mettre en place en France une austérité sans précédent", 113 députés de gauche ont déposé dès lundi une motion de censure. Mais la motion n'a quasiment aucune chance d'être adoptée et son rejet très probable dans quelques jours vaudra adoption définitive de la loi.
