Dispositif seconde vie des bâtiments

Dispositif « Seconde vie des bâtiments » : votre profil

Vous êtes :  

• un organisme de logement social (en France métropolitaine et dans les DROM - Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Mayotte) ;  
• un organisme d’habitation à loyer modéré ;  
• un établissement public à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;  
• une commune ne disposant pas d’établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;  
• une société d’économie mixte ;  
• un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage ;
• une personne morale réhabilitant des logements conventionnés.

Opérations ambitieuses de construction et de réhabilitation énergétique pour donner une seconde vie aux bâtiments : notre dispositif

Ce dispositif a pour objectif de garantir une durée de vie du bâtiment réhabilité comparable à la durée de vie conventionnelle des bâtiments neufs, permettant ainsi une amélioration significative de la qualité de vie des habitants. Ces projets seconde vie de rénovation de logements sociaux ont également l’avantage d’être bien plus économes en émissions de gaz à effet de serre que la démolition-reconstruction. Ils permettent notamment au secteur HLM de contribuer significativement à la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).

Ces opérations vertueuses ont cependant un coût particulièrement important, nécessitant un accompagnement financier spécifique. En 2023, les pouvoirs publics ont financé une expérimentation en mobilisant 17,6 M€ de subventions du Fonds National des Aides à la Pierre pour accompagner la rénovation énergétique des bâtiments de type seconde vie de 946 logements lauréats de l’appel à projet. La Caisse des Dépôts accompagne les lauréats de cet appel à projet via un dispositif financier, qui combine des prêts à maturité longue (40 ans comme pour le neuf) et une ligne d’éco-prêt au montant forfaitaire de 33 000 € par logement.

En 2024, l’Etat pérennise cette expérimentation et crée un nouvel agrément « seconde vie ». Ce dernier ouvre droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (25 ans pour les opérations pour lesquelles la demande d’agrément est déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, 15 ans ensuite) et à une TVA à taux réduit de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés. La Caisse des Dépôts mobilise son dispositif financier « seconde vie » pour les opérations bénéficiant de cet agrément.

Critères d’éligibilité au dispositif « Seconde vie des bâtiments » 

Pour bénéficier de l’offre, il faut au préalable disposer d’un agrément « seconde vie » ou faire partie des lauréats de l’appel à projet « seconde vie » des logements locatifs sociaux lancé par l’Etat en mars 2023.

Les opérations devront d’abord respecter l’ensemble des critères d’éligibilité de l’Eco-Prêt.

En complément de l’éco-prêt, des prêts semblables aux prêts à la construction sur enveloppe « seconde vie », d’une maturité de 40 ans, au taux PLUS, PLAI ou PLS :