Prêt Copropriété Dégradée : accélérer la réhabilitation de l’habitat détérioré
Le Prêt Copropriété Dégradée soutient les acteurs publics et privés dans leurs projets d’assainissement ou démolition de copropriétés de logements en difficulté.
Profitez d’un prêt qui s’adapte à vos projets
La durée d’amortissement du prêt est de 5 à 15 ans, et le préfinancement est adaptable au rythme d’acquisition des lots.
Bénéficiez d’exonérations avantageuses
Vous revendez les lots acquis ? Vous bénéficiez d’une exonération des indemnités de remboursement anticipé.
En bref
Une offre de prêt pour lutter contre l’habitat dégradé
Vous êtes :
- une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics ;
- un organisme de logements sociaux ;
- une entreprise publique locale ;
- un établissement public foncier ou d'aménagement…
En tant qu’acteur public (ou privé, sous conditions), vous souhaitez accélérer la rénovation ou la réhabilitation des copropriétés en difficulté sur votre territoire. Votre objectif : lutter contre le mal-logement et l’insécurité de vos administrés. Mais vous ne pouvez pas financer ces opérations en propre.
La Banque des Territoires vous accompagne !
Découvrez le Prêt Copropriété Dégradée, proposé en appui du Plan Initiative Copropriété lancé par l’Agence Nationale pour l’Habitat en 2018.
Une offre de financement des travaux en copropriété
L’offre Prêt Copropriété Dégradée est destinée aux projets de portage temporaire des logements en copropriété dégradée. Le principe : acquérir tout ou partie de la copropriété afin de mener les opérations nécessaires. Deux types de projets sont concernés.
Le portage complet de recyclage
L’offre concerne tout d’abord les projets de concession d’aménagement au risque du concédant, dont l’étude et la réalisation sont confiées à un tiers public ou privé et impliquant :
- d’acheter l’ensemble des lots de l’immeuble ;
- de construire une nouvelle offre de logements ;
- de démolir entièrement, démolir partiellement ou transformer le bâtiment existant.
Le portage ciblé de redressement
Ces projets, réalisés dans le cadre de conventions de portage ou d’urgence, concernent l’acquisition d’un nombre limité de lots au sein de la copropriété. Les copropriétaires les plus endettés sont priorisés. L’objectif : mener une rénovation générale et énergétique tout en assainissant la situation financière de la copropriété.
Conditions d’éligibilité
Les emprunteurs éligibles au Prêt Copropriété Dégradée
L’offre est pensée pour :
- les collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics ;
- les organismes de logements sociaux (OPH, ESH, coopérative HLM ou SEM de logement social) ;
- les entreprises publiques locales (SEM, SPLA, SPL) ou une de leurs filiales dédiée au portage foncier ;
- les établissements publics fonciers ou d'aménagement (EPF ou EPA) ;
- les organisations privées à but non lucratif ou à lucrativité limitée.
Les acteurs éligibles : un large périmètre Outre ceux précédemment cités, le Prêt Copropriété Dégradée est ouvert aux organismes ayant obtenu l’agrément de maîtrise d’ouvrage d’insertion prévu à l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Sont aussi éligibles les acteurs privés titulaires ayant passé une convention avec l’État, une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics les autorisant à mener une opération de portage des copropriétés dégradées. |
Les projets éligibles au financement de la Banque des Territoires
Cette offre de la Banque des Territoires vise à rendre possibles les projets d’acquisition de copropriétés en vue de les recycler ou de les redresser. Ils peuvent inclure la rénovation, la démolition et/ou la reconstruction des logements.
Le recyclage des copropriétés dégradées
Les opérations de recyclage éligibles au financement des travaux en copropriété comprennent :
- la démolition pure et simple du bâtiment de la copropriété ;
- son réaménagement et sa transformation en un bâtiment d’un autre statut – par exemple un logement locatif social.
Le redressement des copropriétés dégradées
Vous préférez redresser les copropriétés en difficulté ? Là aussi, la Banque des Territoires vous accompagne. Le Prêt Copropriété Dégradée finance les 3 étapes du processus :
- l’acquisition par voie amiable, par préemption ou par saisie des lots les plus endettés par l’opérateur du projet ;
- la rénovation des logements, temporairement loués à prix libre ;
- la revente des logements au prix du marché après redressement.
Conditions financières
Les conditions financières du financement de la Banque des Territoires
Le prêt dure de 5 à 15 ans. Cette période inclut les durées de l’éventuel préfinancement et de l’amortissement. Retrouvez toutes les conditions d’emprunt ci-dessous.
| Durée d’amortissement du capital | De 5 à 15 ans |
| Durée du différé d’amortissement | De 5 à 15 ans |
| Durée du préfinancement | De 0 à 5 ans, selon les besoins de fonds au rythme de l’acquisition des lots – et jusqu’à 8 ans avec une dérogation. Le préfinancement n’est pas systématique. |
| Taux d’intérêt |
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| Périodicité des échéances de paiement |
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| Profil d’amortissement |
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| Révisabilité |
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| Taux de progressivité de l’échéance | Selon barème |
| Taux de progressivité de l’amortissement | Selon barème |
| Commission d'instruction | 0,06 % du montant du prêt |
| Pénalité de dédit | 1 % du montant du prêt annulé |
| Indemnité de retard de paiement | Taux de l'index en vigueur + 6 % |
| Remboursement anticipé volontaire | Indemnité actuarielle |
En savoir plus sur les modalités du préfinancement
Le préfinancement n’est pas systématique. S’il y en a un, deux cas de figure existent.
Il est inférieur à 12 mois. Dans ce cas, le paiement est effectué au terme de la phase de préfinancement.
Il est égal ou supérieur à 12 mois. Dans ce cas, le paiement des intérêts s’effectue :
- périodiquement – chaque trimestre, semestre ou année ;
- en fin de phase de préfinancement – la capitalisation des intérêts nécessite un accord préalable du siège en amont du comité d’engagement.
