La consignation de l’indemnité d’expropriation
L’autorité expropriante (collectivité territoriale, établissement public ou personne privée en charge de la procédure d’expropriation type société d’économie mixte) doit verser une indemnité à l’exproprié. En cas d’obstacle au paiement, si la somme ne peut être versée au bénéficiaire, la consignation de l’indemnité d’expropriation à la Banque des Territoires vaut paiement et permet de prendre possession du bien.
Sécurisez votre projet
La consignation est libératoire et permet de prendre possession du bien pour finaliser votre projet d’aménagement.
Simplifiez vos démarches
L’ensemble des demandes de consignation et de déconsignation est à réaliser en ligne.
Mobilisez facilement les fonds consignés
La déconsignation intervient dans les 10 jours à compter de la réception de la demande en ligne complète.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation
Vous êtes :
- une collectivité locale ;
- une entreprise publique locale (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales) ;
- un établissement public foncier (toutes autorités expropriantes) ;
- un notaire.
Vos procédures d’expropriation
Vous devez payer l’indemnité d’expropriation pour poursuivre la procédure d’expropriation à la suite d’un obstacle au paiement.
Notre offre de consignation de l’indemnité d’expropriation
La consignation de l’indemnité d’expropriation à la Banque des Territoires permet de se libérer et prendre possession du bien en cas d’obstacle au paiement.
Dans le cadre d’un projet d’aménagement, l’autorité publique ou son mandataire, peut recourir à l’expropriation pour réaliser un ouvrage public (école, réseaux d’assainissement, etc.) ou un aménagement urbain (espaces verts, lotissement, etc.). Dans tous les cas, vous ne pouvez prendre possession des biens expropriés qu’après avoir indemnisé l’exproprié du préjudice direct qu’il subit. En cas d’obstacle au paiement cette indemnité peut être consignée et libère le débiteur car elle vaut paiement.
En détail
Les procédures d’expropriation
Si une entité expropriante doit acquérir la pleine propriété de terrains, bâtiments ou fonds de commerce situés sur un emplacement choisi pour réaliser un aménagement, il lui faut, après enquête préalable sur le projet, obtenir une déclaration d’utilité publique (DUP) émanant de l’autorité administrative (ministre, préfet, etc.) indiquée dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L’expropriant doit ensuite parvenir à négocier un accord avec le(s) propriétaire(s) expropriés du bien visé par la procédure d’expropriation ou à obtenir une ordonnance d’expropriation du juge de l’expropriation si le propriétaire refuse la cession amiable de son bien.
En cas d’obstacle au paiement de l’indemnité d’expropriation au bénéficiaire, la consignation permet de se libérer de cette obligation.
La consignation est libératoire. Elle équivaut au paiement et permet à l’autorité expropriante de :
- poursuivre la procédure d’expropriation ;
- prendre possession du bien.
À quelles conditions ?
La consignation des indemnités d’expropriation est possible s’il existe un obstacle au paiement, quel qu’en soit le motif (existence de charges grevant le bien, indivision, exproprié ne pouvant justifier de ses droits à indemnité, etc.).
Les démarches pour consigner ou déconsigner des sommes à la Banque de Territoires sont à réaliser en ligne sur le site consignations.fr pour les entreprises et les organismes publics.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’une expropriation.
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Les démarches de consignation sont à réaliser en ligne sur le site www.consignations.fr si vous êtes une entreprise ou un organisme public. Les éléments nécessaires à la recevabilité de la demande de consignation sont tracés dans l’arrêté ou la décision administrative.
Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation sera ensuite disponible dans votre espace client.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation se fait sur demande et sur la base d’un arrêté ou d’une décision administrative de déconsignation. Les démarches sont à réaliser en ligne sur le site www.consignations.fr si vous êtes une entreprise ou un organisme public.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie, Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr.
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