Procuration pour les élections législatives : mode d'emploi
L'annonce par le président de la République dimanche 9 juin d'élections législatives anticipées les 30 juin et 7 juillet va amener de nombreux électeurs à donner procuration à d'autres. Expérimentée pour la première fois lors du scrutin des européennes, la procuration entièrement dématérialisée est de nouveau possible sous certaines conditions. L'électeur doit posséder un compte Identité numérique certifié via France Identité, une démarche qui n'est ouverte qu'aux détenteurs d'une carte nationale d’identité électronique (CNIe).
© @france_identite et Ksiamon CC BY-SA 4.0
Je serais absent(e) les 30 juin et 7 juillet 2024. "Comment faire une procuration pour que quelqu'un vote à ma place ?" Cette question, de nombreux Français se la sont posée, suite à l'annonce surprise dimanche 9 juin 2024 de la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République, provoquant des élections législatives anticipées à ces dates. Le souci étant que le début des vacances scolaires, fixé au 6 juillet 2024 - la veille du second tour - amène beaucoup de Français à donner procuration afin de pouvoir participer au scrutin sans remettre en cause leurs projets de vacances.
La procédure classique
Si un électeur est absent ou ne peut pas se rendre à son bureau de vote le jour du scrutin, il a la possibilité de donner procuration à une autre personne inscrite sur les listes électorales pour voter à sa place. Cette demande doit être effectuée soit en ligne sur le site Maprocuration, soit sur un formulaire papier, après avoir téléchargé le formulaire Cerfa n°14952*03.
Dans une procédure classique, le mandant doit ensuite se rendre en personne dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal judiciaire pour faire vérifier son identité. S'il ne peut se déplacer, par exemple en raison d'un handicap, un agent de police ou un gendarme peut se rendre à son domicile. Les électeurs à l'étranger, eux, doivent se rendre dans un consulat ou une ambassade.
Possibilité d'une procuration entièrement dématérialisée reconduite
Mais, et c'était la grande nouveauté du dernier scrutin des élections européennes, les électeurs ont eu la possibilité de faire une demande de procuration entièrement dématérialisée. Cette possibilité est reconduite. France Identité n'a en effet pas tardé à le relayer sur son compte X le 11 juin 2024 : "Vous êtes nombreux à nous l'avoir demandé, la procuration de vote dématérialisée est reconduite pour les élections législatives du 30 juin et 7 juillet prochains. La certification de l'identité numérique France Identité reste obligatoire pour ce service."
Identité numérique certifiée
Pour autant, la démarche n'est pas si simple et nécessite de passer par plusieurs étapes préalables. Les électeurs désireux de s'engager dans cette démarche "totalement dématérialisée" devront s'armer de patience. Pour cela, ils devront posséder un compte Identité numérique certifié. "La dématérialisation complète de la procuration est réalisable uniquement par cette authentification, car elle permet de certifier de votre identité à distance de manière totalement sécurisée", explique le ministère de l'Intérieur sur son site. L'Identité numérique certifiée est portée par France Identité et ouverte uniquement aux seuls détenteurs d'une carte d’identité nouveau format (CNIe). Ceux qui disposent de cette identité numérique certifiée pourront alors se rendre sur maprocuration.gouv.fr et devront s'identifier via FranceConnect.
Rappelons que seules certaines maries sont habilités à certifier une identité numérique. La liste (évolutive) est recensée sur cette page de France Identité. Depuis son lancement en 2023, la certification numérique connaît un succès croissant. Déjà déployée dans près de 900 communes volontaires ; à l'origine elle devrait être accessible dans l'ensemble des mairies françaises d'ici fin 2024.
Quelques bugs avec l'application France Identité
Concrètement, après avoir récupéré son numéro d'électeur, ce dernier devra choisir la vérification en ligne avec France Identité. L'application est disponible sur le Google Play Store pour Android et sur l'App Store d'Apple pour les mobiles sous iOS. Toutefois, obstacle parmi d'autres, seuls certains téléphones sont conformes à la politique de sécurité du service France Identité. "Nous travaillons sur un assouplissement de cette politique pour certains cas d'usage afin de vous offrir l'essentiel des fonctionnalités de l'application dans quelques mois", répondait-on sur France Service + fin février 2024.
À noter également que l'application France Identité, lancée en février 2024 par le gouvernement, souffre de plusieurs bugs. Téléchargée plus d'un million de fois sous Android, l'application pâtit pour le moment d'une note peu flatteuse (1,9 sur 5). France Identité travaille à la résolution des bugs et récompense d'ailleurs la découverte de failles critiques dans son application (notre article du 4 mars 2024). À noter aussi, l'État expérimente déjà la dématérialisation d'autres documents tel que le droit à conduire via cette application (notre article du 14 novembre 2023).
Ensuite, si cela fonctionne, l'électeur devra scanner le QR code affiché sur son écran puis dans l'application, saisir son code personnel et lire sa carte en NFC (1), en ayant à l'esprit qu'il n'a que 20 minutes pour vérifier son identité avec France Identité. "Passé ce délai, vous devrez impérativement faire vérifier votre identité par une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire) pour valider votre procuration", prévient-on sur le site maprocuration.gouv.fr.
Réception d'un e-mail intitulé "Votre procuration a été validée"
Si la procuration est validée, elle est transmise à la commune de vote. Le mandant recevra un e-mail intitulé "Votre procuration a été validée". Si la procuration est valide, l'identité du mandataire sera automatiquement présente sur la liste d'émargement à côté du nom du mandant.
Pour rappel, la procuration doit être donnée à une personne âgée de plus de 18 ans et inscrite sur les listes électorales. Pour les élections législatives, le mandataire doit être de nationalité française. Mais depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n'a plus besoin d'être inscrit sur la même liste électorale consulaire ou dans la même commune que le mandant, précise le ministère de l'Intérieur.
Un mandataire ne peut recevoir qu'une seule procuration établie en France, à laquelle peut s'ajouter une procuration établie à l'étranger. Il peut en avoir deux si les deux procurations ont été établies à l'étranger.
Durée de validité de la procuration
La procuration est valable soit pour le temps d'un scrutin - pour les deux tours ou seulement un -, soit pour une période déterminée. Les personnes ayant donné procuration seulement pour les élections européennes doivent ainsi, si elles le souhaitent, renouveler les démarches pour les élections législatives.
Afin de te tenir compte des délais d'acheminement et de prise en compte par la mairie, il est fortement recommandé d'anticiper l'établissement d'une procuration. Il est toujours possible de changer de mandataire après avoir déposé une demande de procuration ou d'annuler à tout moment une procuration. Enfin, le jour du scrutin, la personne qui vote pour vous n'a besoin d'aucun justificatif pour le faire.
(1) NFC ou Near Field Communication - est une technologie de communication sans fil de courte portée. Il permet à deux appareils équipés de cette fonctionnalité, comme des smartphones, d'échanger des données en les approchant à quelques centimètres l'un de l'autre.
