Prévention et gestion des inondations : la proposition de loi adoptée par le Sénat

Le Sénat a adopté ce 6 mars, en séance publique, la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Peu de changements ont été apportés à la version adoptée en commission le 19 février dernier (voir notre article du 4 mars).

Article 1^er de nouveau revu

Les sénateurs sont revenus en séance sur l’article 1^er, qui porte sur la simplification de la gestion des cours d’eau, que la commission avait déjà modifié pour clarifier les périmètres d’intervention des autorités lorsqu’elles sont amenées à intervenir dans les cours d’eau en substitution d’un propriétaire riverain. 

Sur nouvelle proposition du rapporteur Pascal Martin (UC, Seine-Maritime), les sénateurs y ont d’une part ajouté "l’hypothèse de l’intervention des autorités gémapiennes", et d’autre part renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’intervention de ces autorités qui permettrait d’envisager une évolution de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (Iota) "afin d’apporter une plus grande clarté dans l’encadrement des opérations d’entretien de cours d’eau". 

Ils ont également élargi le périmètre des interventions susceptibles de relever de la procédure d’urgence, permettant d’être exempté des procédures d’autorisation et de déclaration Iota, aux travaux visant à prévenir des dommages durant l’inondation (effondrement d’une berge ou d’une route par exemple) ou rendus nécessaires par cette dernière.

Sur amendement du gouvernement, ils ont supprimé la création d'une cellule d’appui technique pour accompagner les collectivités, en considérant notamment qu’une telle assistance est déjà prévue par le département et par la réservé d’ingénierie créée par ailleurs par la présente loi. Une réserve dont la définition des modalités pratiques de mise en œuvre, d’animation et de coordination au niveau territorial a par ailleurs été finalement confiée au pouvoir réglementaire, et non plus aux centres de gestion de la FPT comme prévu par la commission. 

De nouveaux articles

Dans de nouveaux articles, ils ont en outre :

- raccourci de 3 mois à 45 jours le délai de la consultation du public dans les cas d’une situation d’urgence à caractère civile, en tenant compte de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale introduite par la loi industrie verte (voir notre article du 13 novembre 2024) ; 

- sur amendement du gouvernement, toujours afin de faciliter les travaux d’urgence réalisés dans le cadre d’une inondation ou après sa survenue, clarifié l’articulation avec la procédure de déclaration d’intérêt général prévue par le code rural ;

- pour accélérer la mise en œuvre des projets Papi (programme d’actions de prévention des inondations), et sur le principe "dites-le nous une fois", disposé que lorsque le rapport sur les incidences environnementales du programme contient des éléments exigés au titre de l’étude d’impact pour un projet de travaux ou d’aménagement prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l’étude d’impact du projet ;

- disposé que le préfet coordonnateur de bassin peut reconnaître a priori aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un Papi labellisé par l’État la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) nécessaire à la délivrance d’une dérogation "Espèces protégées" ; une disposition inspirée de ce qui prévaut notamment pour l’installation d’éoliennes, précise le rapporteur, auteur de l’amendement ;

- prévu la remise, dans les 12 mois de la promulgation de la loi, d’un rapport du gouvernement au Parlement sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration d‘un PAPI et de son cahier des charges ;

- élargi le périmètre d’intervention du guichet unique d’accompagnement des collectivités sinistrées par une inondation institué auprès du préfet de département par la proposition de loi, en lui confiant la mission d’aider les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par cet événement.

Reste désormais à l’Assemblée nationale à se saisir du texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée.