Handicap - Prestation de compensation du handicap : l'Assemblée nationale supprime la barrière de l'âge
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 17 mai, une proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette proposition de loi avait été déposée en janvier 2018 par Philippe Berta, député (Modem) du Gard, avec un double objectif : d'une part, supprimer la barrière d'âge actuelle à 75 ans pour l'accès à la PCH ; d'autre part, lancer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de cette prestation, versée par les départements.
La barrière d'âge supprimée plus de dix ans après la loi de 2005
La suppression de la barrière d'âge, évoquée pratiquement depuis la mise en place de la PCH par la loi Handicap du 11 février 2005, avait été annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, peu avant les élections, et ne s'était donc pas concrétisée jusque-là (voir notre article ci-dessous du 6 décembre 2016).
L'impact de cette mesure est très limité, puisque celle-ci devrait concerner seulement de 8 à 10.000 personnes, mais elle mettrait un terme à des situations individuelles parfois très difficiles.
La mesure vise en effet des personnes qui n'ont pas jugé nécessaire jusqu'alors de demander la PCH, mais qui, confrontées à une aggravation de leur état où à la perte du conjoint à partir de 75 ans, se trouvent alors dans l'impossibilité d'obtenir la prestation.
Lors de la discussion du texte en séance plénière, Sophie Cluzel, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, a exprimé le "soutien sans réserve" du gouvernement à "cette proposition pragmatique, qui permettra des avancées depuis longtemps évoquées, mais jamais abouties".
Les prémices d'une solution pour le reste à charge de la PCH ?
L'expérimentation sur le reste à charge de la PCH est un sujet beaucoup plus sensible, compte tenu de ses possibles impacts budgétaires, notamment pour les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La proposition de loi adoptée par l'Assemblée fait d'ailleurs preuve d'une grande prudence, puisqu'il s'agit uniquement d'expérimenter, à partir de 2019 et pour une durée de trois ans, une prise en charge, par les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation, sous réserve que ses ressources soient inférieures à un plafond fixé par voie règlementaire.
Ces restes à charge, susceptibles d'être financés, ne peuvent en outre excéder 10% des ressources du bénéficiaire et - second verrou - dans la limite des financements du fonds. Comme l'indiquait Philippe Berta dans sa présentation de la proposition de loi : "Pour agir efficacement sur le reste à charge, encore faut-il le mesurer. C'est l'objet de l'expérimentation qui est proposée."
Les résultats de cette expérimentation permettront en effet d'y voir plus clair sur la nature et le niveau des restes à charge, mais aussi d'harmoniser le fonctionnement des FDCH. Ils pourraient également permettre enfin la mise en œuvre de l'alinéa 2 de l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles prévoyant que "les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 [la PCH, ndlr] ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret". Une disposition qui remonte à la loi Handicap de 2005 mais qui n'a jamais été mise en œuvre, faute notamment d'en anticiper le coût, et qui a fait l'objet d'une injonction du Conseil d'Etat dans une décision du 24 février 2016 (voir notre article ci-dessous du 8 mars 2016).
Références : proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 mai 2018).
