Risques technologiques - PPRT : l'ordonnance assouplissant les mesures applicables aux entreprises riveraines des sites Seveso présentée en Conseil des ministres
La ministre de l'Ecologie a présenté lors du Conseil des ministres du 21 octobre une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce texte, qui avait fait l'objet d'une consultation publique en mars dernier (lire ci-contre notre article du 6 mars 2015), vise à assouplir les conditions de mise en oeuvre des PPRT pour les entreprises riveraines des sites industriels dits "Seveso seuil haut". Elle répond notamment à une revendication de l'association Amaris qui fédère plus de 100 collectivités concernées par les risques technologiques majeurs. Depuis plusieurs années, celle-ci avait alerté les pouvoirs publics sur les difficultés d'application des mesures des PPRT pour les entreprises riveraines des sites à risque. L'ordonnance prévoit donc pour les activités riveraines la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement tout en bénéficiant du financement tripartite - industriels à l'origine du risque, Etat et collectivités territoriales - dans la limite du montant des mesures foncières évitées. Au lieu d'imposer des solutions de travaux rigides, elle donne aussi la possibilité aux responsables d'activités riveraines siuées dans des zones à risque moindre de choisir les meilleures mesures de protection des personnes dans le cadre des autres réglementations applicables. Elle introduit également de nouvelles dispositions visant à améliorer et simplifier l'élaboration et la mise en oeuvre des PPRT. Une procédure de révision simplifiée des PPRT est notamment créée. Enfin, pour les habitations, les riverains disposeront encore d'au moins 5 ans à compter de la publication de l'ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits. Un délai supplémentaire qui tient compte de "la mise en place des dispositifs d'accompagnement qui leur sont progressivement offerts", justifie le communiqué du Conseil des ministres.
