Santé - Pour l'Igas, la planification familiale doit être améliorée
Roselyne Bachelot a rendu public, le 2 février, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l'"Evaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse à la suite de la loi du 4 juillet 2001".
Contrairement aux propos qui couraient depuis quelques jours sur le contenu de ce rapport, celui-ci porte moins sur l'accès à l'IVG que sur la planification familiale et l'éducation sexuelle, domaines dans lesquels les collectivités sont impliquées. Sur ce point, l'Igas souligne le paradoxe français, déjà mis en valeur par d'autres études : "La diffusion massive de la contraception n'a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de 200.000 par an, et le fonctionnement réel des dispositifs contredit trop souvent la volonté affichée de donner la priorité à une approche préventive." Le rapport pointe notamment l'application partielle et inégale des obligations légales sur l'éducation sexuelle dans les établissements scolaires.
Autre paradoxe souligné par l'Igas : "Les jeunes peuvent recourir de façon gratuite et anonyme à la contraception d'urgence et à l'IVG, mais pas à la contraception régulière, sauf dans les centres d'éducation et de planification familiale, dont l'accessibilité demeure limitée." Le rapport souligne en particulier que ces centres, qui relèvent des compétences des départements depuis les lois de décentralisation, "sont loin d'être accessibles partout et à tout moment : la densité des implantations varie fortement selon les départements et laisse à découvert nombre de territoires ruraux ; les modes de fonctionnement et horaires d'ouverture n'offrent pas toujours la souplesse requise pour satisfaire aux besoins d'une population contrainte par des horaires scolaires ou professionnels et qui tend à vivre sur le mode de l'immédiateté". En termes de densité, on recensait par exemple en 2002 plus de 30 centres pour 10.000 femmes de 15 à 49 ans en Seine-Saint Denis contre 2,1 en Loire Atlantique.
Renforcement du réseau des centres
Par ailleurs, malgré les avancées de la loi du 4 juillet 2001, l'information et l'éducation à la sexualité à l'école ne sont pas perçues ni appliquées comme des obligations légales. Et se heurtent en tout cas à "d'importantes difficultés matérielles" : "Intégration dans le programme et la vie scolaire, disponibilité des salles et créneaux horaires, financement des actions, articulation entre l'équipe éducative et les intervenants extérieurs… Le coût des interventions n'est pas intégré dans les prévisions budgétaires et leur financement est tributaire de la mobilisation des diverses collectivités et institutions concernées par ces questions (éducation nationale, conseils généraux et régionaux, assurance maladie...) entre lesquelles les compétences ne sont pas clairement réparties. Faute d'impulsion suffisante pour les résoudre, ces difficultés freinent la mise en œuvre des dispositions légales là où il n’existe pas une forte dynamique locale", détaille le rapport.
Tout en soulignant que "l'IVG constitue une composante structurelle de la vie sexuelle et reproductive et doit être prise en compte en tant que telle", le rapport considère qu'une partie des IVG apparaît "évitable par un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées". L'Igas formule donc un ensemble d'une soixantaine de propositions, portant respectivement sur l'IVG, sur la contraception et sur l'éducation sexuelle.
Lors de la remise officielle du rapport, Roselyne Bachelot a rappelé les actions déjà menées - comme la mise en place d'une campagne de communication pluriannuelle sur la contraception ou la revalorisation de 60% de la tarification de l'IVG depuis deux ans - et annoncé trois "mesures phares". Parmi celles-ci figurent le renforcement, sur tout le territoire, du réseau des centres de planification et d'éducation familiale (mais sans indiquer quelle serait la contribution des collectivités) et, dans les zones non couvertes, la mise en place d’un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures, auprès de professionnels de santé volontaires. Les deux autres mesures immédiates concernent l'inscription obligatoire d'un axe "prévention et prise en charge des grossesses non désirées" dans les plans régionaux de santé (élaborés par les futures agences régionales de santé) et la revalorisation d'au moins 10%, dès 2010, de la tarification des IVG chirurgicales dans les établissements de santé.
Jean-Noël Escudié / PCA
