Pour la Cnil, le couplage vidéoprotection et captation de son est illégal
La Cnil vient de donner pour partie raison à l’association La Quadrature du Net concernant une plainte portant sur la mise en œuvre d’un dispositif automatisé de détection de "bruits anormaux" à Orléans. Ce dispositif, mis en place à titre expérimental par la société Sensivic en septembre 2021, était accusé par l'association de permettre une identification indirecte des personnes engendrant un traitement de données sensibles contraire au RGPD.
Deux systèmes ont été testés par la collectivité :
Jusqu'en octobre 2022, l’analyse automatisée des sons avait vocation à créer une alerte déclenchant un mouvement de la caméra associée au capteur vers l'origine de la source du bruit. Les sons étaient "anonymisés" et ne faisaient ni l'objet d'un stockage, ni d'une transmission au centre de supervision. Néanmoins, la Cnil a estimé que ce couplage vidéoprotection et captation de sons était contraire au RGPD, engendrant un rappel à la loi de la ville et du prestataire.
La seconde phase, se limitant à capter le bruit ambiant, n'a pas été jugée contraire à la réglementation. Ce constat ne vaut pas blanc-seing pour autant. La présidente de la Cnil Marie-Laure Denis précise dans son courrier à la Quadrature du Net que "les décisions prises dans ce dossier n'ont pour objet que le dispositif tel que paramétré lors des constatations effectuées et ne préjugent ni de la position de la Cnil si de quelconques modifications étaient amenées à intervenir, ni de la licéité du dispositif, même décorrélé du système de vidéoprotection". Elle réitère au passage son souhait d'une loi spécifique pour encadrer – voire interdire comme le souhaiterait l’association en guerre contre la technopolice - les dispositifs de vidéoprotection intelligente ou augmentée.
