Pollution lumineuse : la réglementation sur le point de voir le jour
Mis au pied du mur par le Conseil d'Etat pour son inaction dans la lutte contre la pollution lumineuse, le ministère de la Transition écologique doit à présent passer à la vitesse de la lumière pour édicter une série d'arrêtés fournissant des prescriptions techniques pour un grand nombre d’installations lumineuses, notamment l'éclairage public, la mise en valeur du patrimoine ou encore les zones de stationnement.
Après un report de huit ans, le ministère de la Transition écologique vient enfin de soumettre à consultation publique les arrêtés censés traduire réglementairement les dispositions de la loi Grenelle 2 - codifiées aux articles L. 583-1 à L. 583-5 du code de l’environnement - concernant la prévention de la pollution lumineuse et de son décret d’application (n° 2011-831) paru dans la foulée.
Après un premier arrêté en date du 25 janvier 2013 ne réglementant que les façades, vitrines et bureaux non occupés, le ministère avait opposé un refus aux appels du pied de trois associations militantes - France Nature Environnement (FNE), la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna) et l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) - les poussant à choisir la voie contentieuse pour obtenir gain de cause. Condamné par le Conseil d’Etat, le 28 mars dernier, pour son inaction, le gouvernement se voit désormais contraint de combler ce vide juridique selon un calendrier imposé.
A l’issue de la consultation - prévue jusqu’au 16 novembre prochain -, près de huit mois se seront écoulés depuis la décision du Conseil d’Etat enjoignant à l’Etat d’agir "dans un délai de neuf mois", sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Dans le court intervalle restant, les projets de textes devront faire l’objet d’une demande d’avis du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil national de la protection de la nature. Les trois associations requérantes devront encore faire preuve de patience pour savourer leur victoire, d’autant que le ministère prévoit, "dans un esprit de réalisme et afin de limiter le coût pour les collectivités et les administrés", une mise en œuvre "progressive" - au mieux à l’horizon 2020 - des prescriptions techniques ainsi introduites.
Champ de vision élargi
Le premier projet d’arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses reprend les catégories d’installations d’éclairage listées dans le décret de 2011, en différenciant les zones d'implantation (au sein et hors agglomération) et les espaces naturels protégés. Un plus grand nombre d’installations lumineuses sont concernées, notamment l’éclairage public, la mise en valeur du patrimoine, ainsi que des parcs et jardins, les équipements sportifs ou encore les zones de stationnement. A l’instar de la réglementation pour les bâtiments non résidentiels définie dans l’arrêt de 2013 - dont il est au passage acté l’abrogation - le texte précise la temporalité d’allumage et d’extinction de façon à cibler les durées d’éclairement superflues.
Des précisions sont en outre apportées pour définir les caractéristiques techniques associées à des valeurs seuils, variant selon la zone concernée (au sein ou en dehors des agglomérations). Ces prescriptions ne concernent pas l’éclairage intérieur des équipements sportifs - qui dépend des fédérations internationales -, la mise en valeur du patrimoine et l’événementiel.
Mesures spécifiques aux espaces protégés
Des prescriptions plus contraignantes pourront par ailleurs être prises par le préfet dans les espaces protégés (réserves naturelles, parcs naturels régionaux, parcs marins, parcs nationaux…) et dans le périmètre de certains sites d’observation astronomiques. C’est précisément l’objet du second projet arrêté de fixer la liste des sites d’observation astronomique exceptionnels pouvant bénéficier de prescriptions spécifiques. Canons à lumière et installations à faisceaux de rayonnement laser seront en outre interdits dès 2019 dans les espaces naturels protégés. D’autres limitations concernent l’éclairage direct des plans d’eau (hormis cas particulier des zones de manutention portuaire) ou encore les zones littorales.
Seule ombre au tableau, sous couvert de "favoriser l’innovation technique et architecturale", le texte ouvre une brèche en permettant aux gestionnaires d’éclairage de déroger à la réglementation en réalisant - au plus tard au 1er janvier 2021- un plan lumière "démontrant que les choix techniques proposés permettent d’obtenir des résultats équivalents à ceux obtenus par le respect des prescriptions de l’arrêté". Cette souplesse est également accordée aux collectivités situées dans le périmètre des sites d’observation astronomique.
