Environnement - Pollution atmosphérique : l'évaluation dans le cadre des plans de déplacements urbains précisée
Pris en application de la loi sur la transition énergétique, un décret, publié ce 9 juin, précise les modalités d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques prévues, pour les plans de déplacements urbains (PDU), par l'article L. 1214-8-1 du Code des transports et, pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) en tenant lieu, par l'article L.153-30 du Code de l'urbanisme. L'article L.1214-8-1 ainsi réécrit par la loi du 17 août 2015 impose désormais la réalisation, à chaque élaboration ou révision d'un PDU, d'évaluations et de calculs d'émissions de GES et de polluants atmosphériques générés par les déplacements au sein du périmètre de transports urbains (PTU). Pour rappel, l'élaboration d'un PDU est obligatoire pour les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants. Des règles spécifiques sont toutefois applicables en région francilienne. Le législateur (loi Grenelle 2) a par ailleurs fait le choix d'intégrer les PDU dans le PLU lorsque ce dernier est établi a l’échelle intercommunale. Ainsi, lorsque le PLU tient lieu de PDU, il donne lieu aux évaluations prévues à l'article L.1214-8-1 lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article L.153-27 du Code de l'urbanisme.
Cette évaluation est prévue "pour la situation au moment de sa réalisation ainsi qu'à l'horizon des deux budgets carbone les plus lointains (soit à t + 5 ans ou t + 10 ans environ), selon les mêmes méthodes que pour les plans climat-air-énergie territoriaux [PCAET]", précise la notice du décret. Sont concernés les PDU "dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017" ainsi que les PLU en tenant lieu dont l'élaboration ou l'analyse des résultats est prescrite à compter de cette date.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains, JO du 9 juin 2016, texte n° 3.
