Environnement / Santé - Pollution atmosphérique : les PPA soumis à évaluation environnementale "au cas par cas"
Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) seront désormais soumis à un "un examen au cas par cas", afin de déterminer, au regard de leur impact notable sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Tel est l’objet d’un arrêté publié par le ministère de la Transition écologique et solidaire ce 2 juillet. Pour rappel, les PPA - au nombre de 36 actuellement - sont obligatoires dans toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants et dans les zones où les valeurs limites réglementaires de qualité de l’air sont dépassées ou risquent de l’être. Si certains projets, plans ou programmes sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale, d’autres font l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale sur la nécessité ou non de réaliser une telle évaluation. S’agissant des PPA, cette décision reviendra à "la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable", précise l’arrêté.
Imposer des valeurs limites d’émissions
Ces outils programmatiques élaborés par le préfet ne figurent pas expressément dans les listes établies en application de l'article R. 122-17 du code de l’environnement. La volonté de les inclure dans le champ de la procédure d'examen "au cas par cas" relève donc de l'appréciation du ministère. Les PPA "sont susceptibles d'incidences notables sur l’environnement" et "définissent les conditions dans lesquelles des projets soumis à évaluation environnementale (…) comme des installations de combustion ou des infrastructures de transport pourront être autorisés à l’avenir", justifie-t-il. Une partie des mesures est portée par les collectivités territoriales, notamment dans le secteur des transports. Les PPA visent aussi à imposer des valeurs limites d'émissions pour les installations fixes de chaufferies collectives et industrielles.
Sont concernés par cette nouvelle procédure, les PPA "qui font l'objet d'un avis d'enquête publique à partir du 1er juillet 2017".
Référence : arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l’atmosphère, JO du 2 juillet 2017, texte n° 6.
