PLF 2013 - Politique des territoires : toujours une politique essentiellement fiscale
Le projet de loi de finances pour 2013, dans sa version présentée vendredi 28 septembre en Conseil des ministres, alloue à la mission Politique des territoires 322 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une baisse de 5,57 %. La tendance se poursuivra dans les années à venir puisque les crédits du budget triennal 2013-2015 s'élèveraient à 310 millions d'euros (CP) pour 2014 puis 300 millions d'euros (CP) pour 2015. "La maîtrise des dépenses sur cette mission sera permise par la réduction des moyens de fonctionnement de la Datar, indique Bercy. Ils seront diminués de 7% pour atteindre 9 millions d'euros."
Développement des maisons de santé
Le programme "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", porté par la Datar, verra ses crédits de paiement passer de 305 millions d'euros inscrits au PLF 2012 à 281 millions d'euros pour 2013. La répartition de ces 281 millions d'euros ne serait pas, aujourd'hui, achevée, selon la Datar. On sait toutefois que le programme financera toutes les actions en cours et déjà inscrites dans le PLF 2012 : celles programmés dans les contrats de projets Etat-région 2007-2013, mais aussi celles soutenant le développement industriel dans les territoires fragiles via la prime à l'aménagement du territoire (PAT, 40 millions d'euros sont d'ores et déjà inscrits au PLF 2013), plans locaux de redynamisation pour accompagner la restructuration de l'implantation territoriale des armées, et naturellement les pôles de compétitivité, grappes d'entreprises et pôles d'excellence rurale (20 millions d'euros). Bercy précise que "l'amélioration de l'accès aux services publics dans les zones rurales sera renforcée" avec la généralisation des maisons de service public et la poursuite du plan de développement des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP, 10 millions d'euros) avec la programmation du financement de 250 MSP sur 2013-2015.
Le programme "Interventions territoriales de l'Etat" obtient quant à lui 41 millions d'euros en CP pour 2013. Il participera "essentiellement à la poursuite du programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse", mais également au financement du plan eau-agriculture breton pour "lutter contre les algues vertes" dans la région.
330 millions d'euros de dépenses fiscales
Bercy précise en outre les principales dépenses fiscales pour 2013 imputables à la mission. Elles s'élèvent à 330 millions d'euros, soit plus que les crédits budgétaires. Elles concernent d'une part les "taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse", pour environ 230 millions d'euros, et d'autre part "l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées (depuis 1995) dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire", pour environ 100 millions d'euros.
