Polices municipales, continuum de sécurité... l'impatience monte
Une semaine après l'audition des syndicats de police municipale par la commission d'enquête de l'Assemblée sur les forces de sécurité, le maire de Nice, Christian Estrosi, monte au créneau pour demander au ministre de l'Intérieur une réunion rapide de la Commission nationale consultative des polices municipales. Instance qu'il préside.
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Voilà près d’un an que la Commission nationale consultative des polices municipales (CCPM) ne s’est pas réunie. Et l’on sent une certaine impatience. Son président, Christian Estrosi, a en effet demandé, lundi 8 avril, au ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, de la réunir "rapidement". "Une nouvelle réunion de la CCPM doit être l’occasion d’étudier les moyens concrets renforçant les compétences des polices municipales", souligne le maire de Nice, dans un communiqué, alors que l’instance de consultation ne s’est pas réunie depuis juin 2018.
Christian Estrosi constate que les policiers municipaux sont "de plus en plus sollicités" pour pallier l’"épuisement" des policiers nationaux et des gendarmes dans le cadre de la mobilisation des gilets jaunes, et ce "sans avoir forcément les moyens juridiques pour agir". Selon lui, il faut "faire évoluer le droit". Christian Estrosi rappelle qu’il demande "depuis plusieurs mois la possibilité d’expérimenter sur quelques villes le principe d’une plénitude de compétences donnée aux agents de police municipale dans les domaines contraventionnels relevant de la première à la quatrième classe". Il réclame aussi que des policiers municipaux formés puissent "diligenter des enquêtes de proximité dans le champ contraventionnel". "Pour répondre rapidement et de façon adaptée aux infractions relevées par les policiers municipaux, il faut également faire en sorte que le maire puisse prononcer des sanctions administratives sur des incivilités du quotidien."
Christian Estrosi aborde enfin le dossier statutaire. "Nos policiers municipaux, au vu des nouvelles missions qui sont les leurs, au vu de responsabilités toujours plus lourdes et de risques toujours plus grands, doivent bénéficier de nouveaux avantages statutaires, indiciaires, indemnitaires", estime-t-il.
L'armement jugé "indispensable" par les syndicats
En revanche, le maire de Nice n’évoque pas la question de l’armement qui est pourtant une revendication forte des syndicats comme ils ont pu le manifester lors de leur audition par la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité, mardi 2 avril 2019. Tous les syndicats présents ont plaidé pour un armement obligatoire, dans la lignée du rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue (ce dernier n’est d'ailleurs autre que le président la commission d’enquête) sur le "continuum de sécurité" remis au Premier ministre, le 11 septembre 2018. Pour Vincent Beudet, représentant de la CFDT Interco, "une harmonisation des équipements de protection et la dotation obligatoire est un impératif", alors que David Quevilly, représentant de l’Unsa territoriaux, regrette que "tous les policiers municipaux ne soient pas dotés de protection et d’armes létales". Ce dernier a également préconisé que le fonds interministériel de prévention de la délinquance puisse servir à équiper les polices municipales.
Christophe Leveillé, secrétaire national de FO Police municipale, a lui aussi jugé l’armement "indispensable", sachant que les policiers municipaux sont souvent "les primo-arrivants sur les situations". Pour Fabien Golfier, représentant de la FA-FPT, les "disparités ne peuvent plus être acceptées". "On demande que l’armement soit général et ne relève plus simplement du choix du maire", a-t-il dit, appelant une nouvelle fois à une "doctrine d’emploi de la police municipale".
À noter cependant que cette audition ne tient pas compte des dernières élections représentatives ; les députés n’ont ainsi pas pu entendre le syndicat Sud Collectivités récemment entré au sein de la CCPM et qui, lui, se montre hostile à l’armement obligatoire. Même si dans les faits, l'armement s’est accéléré ces dernières années, comme le montrent plusieurs enquêtes, celle conduite chaque année par Villes de France ou récemment, la note de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France du 10 janvier 2019, constatent une généralisation progressive. En effet, près de 50% des policiers municipaux sont aujourd’hui équipés d’armes létales.
Des policiers municipaux en situation de subordination
Au-delà de l’armement, les syndicats constatent que les prérogatives des policiers municipaux datant de 1999 ne sont plus en adéquation avec les réalités quotidiennes. Ils sont assez critiques sur les conventions de coordination qui lient les policiers municipaux aux forces de sécurité de l’État. La plupart du temps, ces conventions "ne sont pas appliquées", a pu constater Pascal Ratel. Pour lui, il n’y a "pas forcément de complémentarité sur le terrain". Vincent Beudet estime pour sa part que ces conventions de coordination sont "déséquilibrées car elles placent les policiers municipaux et leurs responsables en position de subordination vis-à-vis de l’État". La coordination pourrait être "considérablement améliorée en généralisation l’interopérabilité des réseaux radios en ne les limitant pas aux fréquences d’urgence".
À l’instar du maire de Nice, les syndicats ont fait remarquer que la montée en charge des policiers municipaux sur fond de risques croissants devait s’accompagner d’un effort financier. "Nous assistons à une augmentation des prérogatives, des risques et des contraintes, sans jamais de revalorisation salariale", a ainsi regretté Patrick Lefèvre, secrétaire national de FO Police municipale.
Une réunion de la CCPM semble d’autant plus nécessaire que, plus de sept mois après la publication du rapport Thourot-Fauvergue, la concertation promise par le gouvernement sur le continuum de sécurité s’enlise.
