Police municipale : le conseil supérieur valide le nouveau régime indemnitaire
Lors de la séance plénière de ce 27 mars, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable sur le projet de décret portant refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres, lequel traduit le résultat de près d'un an de concertations entre la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.
© @laurent_sceaux/ Réunion du CSFPT présidé par Philippe Laurent
L'ensemble des représentants du collège des employeurs territoriaux ont voté pour le projet de texte, tandis que, côté syndical, seules FO et la FAFPT l'ont approuvé. Les autres (CGT, CFDT, FSU, Unsa) ont quitté la réunion avant le vote.
À l'issue de la séance, la ministre Dominique Faure s'est réjouie de l'avis favorable formulé par l'instance de dialogue, évoquant une revalorisation des primes accordée aux policiers municipaux et gardes champêtres qui est "inédite, par son ampleur et sa nature, depuis la création de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) en 1974".
Le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres se caractérise actuellement par "une structure complexe et rigide qui ne favorise pas leurs parcours de carrière", souligne le rapport du gouvernement présentant le projet de décret. L’ISMF peut être versée à tous les policiers municipaux et gardes champêtres, si la collectivité l'a décidé par une délibération. Mais "seuls les directeurs de police municipale peuvent bénéficier d’une part fixe" d’ISMF.
Parts fixe et variable
L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public local "peut instituer une indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable", indique le projet de décret. Le but est de "simplifier la structure du régime indemnitaire" des policiers municipaux et des gardes champêtres. À cette fin, la réforme "étend à l’ensemble de ces fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale composée de deux parts". Les taux de l’actuelle ISMF sont par ailleurs réévalués. En outre, la nouvelle indemnité est assise sur le traitement indiciaire brut - contrairement au Rifseep, le régime indemnitaire des autres agents territoriaux. Ce qui signifie qu'"à la faveur d'un simple avancement d'échelon ou de grade, elle augmente mécaniquement", souligne Gisèle Le Marec, représentante de FO.
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) - laquelle "tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir" - sera déterminée dans la limite de 9.500 euros pour les directeurs de police municipale, de 7.000 euros pour les chefs de service et de 5.000 euros pour les agents (de même que pour les gardes champêtres). Cela représente une possibilité de gain de "plus de 1.000 euros" par an pour un agent de catégorie C, précise Fabien Golfier, secrétaire national de la FAFPT en charge de la police municipale. "Toutes les catégories d'agents de police municipale sont gagnantes", souligne-t-il. Mais les chefs de service de police municipale (catégorie B) sont "très gagnants", selon lui. En effet, ces agents ne percevaient plus l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) depuis l'automne 2022.
Clause de sauvegarde
La part fixe de l’ISFE sera versée mensuellement. Quant à la part variable, elle pourra être versée mensuellement "dans la limite de 50% du plafond". Elle pourra être complétée d’un versement annuel "sans que la somme des versements dépasse ce même plafond".
Le décret prévoit, lors de la "première application" de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur. Une garantie saluée par FO et la FAFPT. Qui ont par ailleurs accueilli très positivement la signature par l'ensemble des associations d'élus locaux d'une déclaration commune, dans le cadre des travaux du CSFPT. Cette déclaration, que les deux syndicats ont également signée, affirme que les employeurs territoriaux "se saisiront de l’opportunité [de la réforme] afin d’en faire un réel levier d’attractivité".
"Une partie des primes des policiers municipaux actuellement acquises", vont être "transformées en prime au mérite versée annuellement", s'est insurgée la CFDT dans un communiqué. En ajoutant que le projet de décret présente "des avancées au bon vouloir de la collectivité et [que] rien ne garantit que chaque policier municipal et chaque garde champêtre sortira gagnant en termes de rémunération".
Mais, dans le contexte actuel de fortes tensions sur le métier de policier municipal, les collectivités ne devraient pas lésiner sur les moyens pour attirer et fidéliser leurs recrues, rétorquent la FAFPT et FO.
Lors de la même séance, les organisations syndicales ont à l'unanimité voté contre un projet de décret déterminant les règles du transfert de certains agents de l'État aux 16 départements et 2 métropoles qui se sont portés volontaires pour récupérer une partie du réseau routier national, dans le cadre de la loi "3DS" de février 2022. Les "services ou parties de service" des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) participant à l'exercice des compétences de l'Etat transférées, "dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets concernés et les présidents de ces collectivités territoriales ou établissement public", sont transférés à ces derniers "le 1er novembre 2024", précise le projet de texte. Le transfert portera sur un total de "392,1" équivalents temps plein (ETP), dont "179 emplois pourvus au 31 décembre 2023". La publication du décret, envisagée à l’été 2024, ouvrira pour les agents une période de deux ans pour choisir leur situation future. Un processus dont les modalités sont définies par la loi Maptam de janvier 2014. Selon Pascal Kessler, président de la FAFP, les syndicats ont dénoncé "l'absence de réelle prise en compte de l'humain dans des transferts "où prime la dimension financière". Le vote contre unanime des représentants syndicaux oblige le gouvernement à présenter de nouveau le projet de texte lors d'une prochaine séance du CSFPT. |
