Commande publique - Point final au contentieux sur le renouvellement de la desserte maritime de Corse
Après l'annulation par le Conseil d'Etat, le 15 décembre dernier, de la procédure de passation de la délégation de service public (DSP) de la desserte maritime de la Corse, l'Assemblée de Corse a relancé une nouvelle procédure. Le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation formé par la société Corsica Ferries contre cette seconde procédure, vient de rejeter son recours.
Ne suivant pas les conclusions du commissaire du gouvernement Didier Casas qui estimait que la date de la mise en service de la DSP sur plusieurs lignes favorisait le groupement SNCMP-CMN, candidat retenu pour assurer le service public de transport maritime en question, le Conseil d'Etat a considéré au contraire que "la fixation au 1er mai 2007 de la date d'entrée en vigueur de la délégation ne portait pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats".
Par ailleurs, le moyen selon lequel l'âge moyen requis prévu pour les navires figurant dans le cahier des charges provoquait une rupture d'égalité entre les candidats a été rejeté par le Conseil d'Etat. Il a ainsi appliqué une jurisprudence constante selon laquelle des spécifications techniques plus exigeantes que celles résultant de la réglementation en vigueur peuvent être fixées par le cahier des charges, sous la réserve que si ces spécifications risquent de limiter la concurrence entre des candidats, elles doivent être justifiées par "les nécessités propres du service", ce qui était le cas en l'espèce.
Le pourvoi ayant été rejeté et le juge des référés précontractuels n'ayant que partiellement annulé la procédure de passation en déclarant nulle la seule phase de négociation de la procédure et la décision du président du conseil exécutif de Corse de retenir la candidature du groupement SNCM-CMN, cela devrait permettre à la collectivité territoriale de Corse de poursuivre la procédure de passation de cette DSP au stade des négociations avec les candidats admis à présenter une offre.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 7e et 2e sous-sections réunies, 5 juin 2007, 305280, Société Corsica Ferries.
Résumé des épisodes précédents
- ordonnance du 23 octobre 2006 : le juge des référés rejette les conclusions de la société Corsica Ferries tendant à l'annulation du choix de l'Office des transports de la Corse l'excluant des négociations pour les lignes desservant à partir de Marseille les ports d'Ajaccio, Bastia et Propriano.
- 15 décembre 2006 : le Conseil d'Etat annule la procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de la desserte maritime de la Corse. La collectivité territoriale de Corse lance, alors, un nouvel avis d'appel public à la concurrence.
- ordonnance du 27 avril 2007 : le juge des référés annule la phase de négociation de la procédure, en raison d'une rupture d'égalité entre les candidats. La société Corsica Ferries forme alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette ordonnance, en tant qu'elle ne lui avait pas donné entière satisfaction.
- 5 juin 2007 : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi en cassation de la société Corsica Ferries.
C.V.
