Commande publique - Annulation de la procédure de passation de la DSP de la desserte maritime de la Corse
Le Conseil d'Etat a annulé une procédure de renouvellement d'une délégation de service public afférente à la desserte maritime de la Corse, considérant que l'Office des transports de la Corse (OTC) avait méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le Conseil d'Etat a considéré que l'OTC ne pouvait pas négocier régulièrement avec la SNCM car son offre ne respectait pas les prescriptions du règlement particulier de l'appel d'offres. Le règlement exigeait que les candidats fournissent des "indications sur les moyens spécifiques prévus pour l'exécution du contrat, notamment un compte d'exploitation prévisionnel". Or, l'exigence d'une comptabilité détaillée n'a pas été respectée par la SNCM qui, dans son offre, ne proposait que des comptes globaux prévisionnels et annonçait la présentation d'un compte prévisionnel par ligne sans inclure certaines charges
Le Conseil d'Etat a donc jugé légitime le refus de l'OTC d'engager des négociations avec les deux entreprises concurrentes requérantes sur deux lignes de transport maritime car leurs offres ne comprenaient pas la totalité des services exigés par le cahier des charges. Le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de la procédure de passation de la délégation de service public. Cet arrêt vient donc préciser le contentieux de la procédure de passation de la délégation de service public quelques jours après une décision du Conseil de la concurrence.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 15 décembre 2006, 298618.
