Fonction publique - Point d'indice : pour les fonctionnaires, le dégel fut de courte durée
A la suite de la publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé, jeudi 29 juin 2017 qu'"il n’y aurait pas d’augmentation de point d’indice pour les agents de la fonction publique" en 2018. Une annonce sans grande surprise, mais fraîchement accueillie par les syndicats de fonctionnaires, auxquels le ministre avait déjà indiqué qu'il n’y aurait pas de nouvelle hausse du point cette année sans s’avancer toutefois clairement pour l'année suivante. Pour le reste du quinquennat, "rien n'est tranché", indique-t-on dans l'entourage du ministre ...
Les craintes exprimées fin mai par certaines organisations syndicales à l’issue de leurs rencontres bilatérales respectives avec le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s’avèrent finalement fondées (voir nos articles ci-dessous). Si une majorité d’entre elles avaient alors compris que le ministre leur avait annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvelle revalorisation de la valeur du point d’indice cette année, après celle de 0,6% intervenue en février dernier (la seconde phase de la revalorisation de 1,2% annoncée en mars 2016, après la première, intervenue au 1er juillet 2016) sans s’avancer pour les années suivantes, d’autres, notamment la FGF-FO, avaient interprété ses propos comme signifiant un gel en 2018.
"Rien de tranché pour les années suivantes"
Le ministre vient de trancher, toujours indirectement, le débat. Invité à commenter sur le plateau du 20 heures de France 2 le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques présenté le 29 juin, rapport qui alerte sur un dérapage important du déficit public et préconise une "action volontariste sur les effectifs, les rémunérations, les retraites ou le temps de travail" des fonctionnaires (voir ci-dessous notre article du 29 juin), Gérald Darmanin a indiqué, sans toutefois fournir plus de précisions, que "le président de la République et le Premier ministre" lui ont "demandé de travailler à des propositions sans augmentation d’impôt" pour boucler le prochain budget et qu'"il n’y aurait pas d’augmentation de point d’indice pour les agents de la fonction publique". Ce qui sous-entend que la valeur du point ne sera pas revalorisée l’année prochaine. Une information confirmée à l'agence AEF par l’entourage du ministre, qui indique toutefois que "rien n’est tranché pour les années suivantes".
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que les revalorisations décidées par le gouvernement précédent après six années de gel représentent un surcoût de 2,5 milliards d’euros. Selon Bercy, la seconde revalorisation appliquée depuis février dernier "n’est pas budgétée". D’où la décision du gouvernement qui doit, selon la Cour, trouver entre 8 et 9 milliards d’euros pour respecter l’objectif d’abaisser à 2,8% du PIB le déficit public, comme le prévoit la dernière loi de finances initiale du quinquennat de François Hollande.
"Variable d'ajustement budgétaire"
Les réactions des organisations syndicales ne se sont pas fait attendre, même si le ministère avait pris soin de préparer le terrain en mai. "Encore une fois, considérés comme simple variable d’ajustement budgétaire, les agents publics sont présentés comme une charge, jamais comme une nécessité pour des politiques qui font société, jamais comme une richesse", réagit ainsi la CFDT Fonctions publiques dans un communiqué diffusé le 30 juin, qui demande à nouveau au gouvernement de "poursuivre" "le travail engagé grâce au protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations (PPCR)".
"Le ministre est plus prompt à aller sur les plateaux de télévision qu’à informer les syndicats représentatifs", s'indigne pour sa part la CGT Fonction publique, qui appelle "d’ores et déjà" "à s’emparer de la journée d’action interprofessionnelle du 12 septembre prochain".
Quant à l’Unsa, elle "prend acte" de ce gel mais "regrette cette décision" et "attend le rendez-vous salarial pour 2017, prévu par les textes et les accords et confirmé par le ministre". Elle compte y demander "d’autres mesures pour permettre la progression du pouvoir d’achat des agents publics comme le président de la République l’a annoncée dans sa campagne", indique son secrétaire général, Luc Farré, prévoyant de porter une "attention toute particulière pour les agents de catégorie C, pour les agents les moins rémunérés, titulaires et contractuels".
Nul doute que cette annonce ne devrait sérieusement tendre les échanges entre le ministre de l’Action et des Comptes publics et les syndicats le 10 juillet prochain, jour où Gérald Darmanin doit leur présenter sa feuille de route lors du Conseil commun de la fonction publique, avant d'engager une nouvelle série de rencontres bilatérales.
