Plusieurs dispositions censurées de la loi "Sécurité globale" remises sur le métier

Sérieusement expurgée par le Conseil constitutionnel le 20 mai, la loi Sécurité globale du 25 mai revient sur le métier, à travers le "projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure", présenté par les ministres de l’Intérieur et de la Justice, en conseil des ministres, lundi 19 juillet. Si c’est le volet porté par le garde des Sceaux prévoyant de limiter les cas d’ "irresponsabilité pénale" qui devrait le plus faire parler – il répond à une commande du président de la République après l’émoi suscité par l’affaire "Sarah Halimi" –, le second volet intéressera plus particulièrement les élus et les polices municipales. Il reprend en les remaniant quelques-unes des dispositions retoquées par les Sages et en crée de nouvelles. D’ailleurs, le ministre de l’Intérieur ne s’en était pas caché, qui avait annoncé un nouveau texte dès la décision du Conseil constitutionnel. On n’y trouvera pas le délit de "provocation à l’identification des agents" qui avait fait couler tant d’encre, ni l’expérimentation par les polices municipales de nouvelles compétences de police judiciaire, mais des dispositions visant à mieux protéger les forces de l’ordre. Des forces de l'ordre qui, souligne l’exposé des motifs, "sont l'objet d'attaques les plus vives". Rappelons que la loi Sécurité globale répondait en partie à l’inquiétude des syndicats de police suite à la tentative de meurtre contre deux policiers à Herblay (Val-d’Oise).

Une nouvelle incrimination pour les violences contre les agents

Le nouveau projet de loi crée ainsi une incrimination délictuelle spécifique pour les violences volontaires commises à l’encontre des agents spécialement exposés du fait de leurs fonctions et leurs lieux d’exercice (article 4). Une disposition qui concerne aussi bien les policiers et gendarmes que les policiers municipaux, les gardiens de prison ou les militaires engagés dans l’opération Sentinelle. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail seront passibles d’une peine de prison de 10 ans, au lieu de sept actuellement. Ces peines seront applicables aux violences commises à l’encontre des membres de la famille. Par ailleurs, les sanctions contre le refus d’obtempérer des automobilistes sont renforcées. De nouvelles garanties sont également avancées sur l'utilisation des caméras embarquées.

Drones

Le texte comporte tout un volet consacré à la captation d’images, alors que les dispositions de la loi Sécurité globale dans ce domaine avaient été déclarées non conformes à la Constitution, faute de garanties suffisantes pour le droit au respect à la vie privée. "Compte tenu des motifs de cette censure, plusieurs garanties nouvelles ont été introduites s’agissant de chacune des dispositions concernées", précise l’exposé des motifs. Le gouvernement réintroduit la possibilité d’utiliser des "dispositifs aéroportés de captation d’images à des fins administratives" (drones ou caméras à bord des ballons captifs, des avions ou hélicoptères). L’utilisation de ces caméras aéroportées sera désormais soumise à autorisation préfectorale limitée à trois mois et portant sur un périmètre restreint ; elle ne pourra en outre avoir qu’un caractère "subsidiaire" à d’autres moyens. Les services devront démontrer en quoi leur usage est "absolument nécessaire". Toutefois, une mesure d’urgence est prévue, sur simple information du préfet et pour une durée de quatre heures, dans les situations les plus graves.

La conservation des images a aussi été fortement revue à la baisse, passant de 30 à 7 jours. Des garanties ont été apportées pour le respect de la vie privée : les images ne pourront pas filmer l’intérieur des domiciles ni leur entrée.

Rodéos motorisés

Le projet de loi vient également renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, quelques jours après la parution d’une circulaire du garde des Sceaux sur ce sujet  (voir notre article) et alors qu’une mission d’évaluation de la loi de 2018 est en cours à l’Assemblée. Certaines de ces dispositions avaient été jugées "irrecevables" lors de l'examen de la proposition de loi Sécurité globale. L'article 18 vise ainsi à faciliter l’identification des auteurs, notamment via les contrats de location d’engin motorisés non homologués (type quads). Le délai permettant de constater l’abandon d’un véhicule en fourrière en vue de sa destruction est abaissé à sept jours.

Par ailleurs, un article prévoit d'étendre étendre la liste des infractions au code de la route que les "gardes particuliers" sont susceptibles de constater (arrêt et stationnement de véhicules...), en support des forces de sécurité et policiers municipaux (article 17).

Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée à partir du mois de septembre.