PLF 2020 : les députés mettent fin au gel des valeurs locatives de taxe d’habitation

C’est une petite victoire pour les associations d’élus locaux sur le dossier de la réforme de la fiscalité locale. La commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a commencé mardi 7 octobre à examiner les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2020, a décidé de revaloriser de 0,9% en 2020 les bases locatives pour la taxe d’habitation due par les propriétaires des résidences principales, alors que le gouvernement voulait geler ces dernières.

Plusieurs groupes politiques avaient déposé des amendements visant à revenir sur la disposition contestée, qui figure à l’article 5 du projet de loi. Une mesure à laquelle était également opposée la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. "Nous sommes attachés à ce qu’il y ait cette revalorisation des bases en 2020 [au titre de la taxe d’habitation].  C’est la règle, cette augmentation automatique", a plaidé le président de la délégation, le député LaREM, Jean-René Cazeneuve. "On avait annoncé qu’on ne toucherait pas à ce point (lors des discussions autour de la réforme) (…) On doit tenir parole", a soutenu son collègue (LaREM) Christophe Jerretie, également membre de la délégation et co-rapporteur de la mission budgétaire "Relations avec les collectivités territoriales". La délégation proposait une revalorisation de 1,1 % des valeurs locatives s’appliquant aux résidences principales, dans le cadre du calcul de la taxe d’habitation. Il s’agissait du "taux d’inflation prévisionnel hors tabac" qui est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020. Mais le rapporteur général du budget, Joël Giraud a défendu une revalorisation limitée à 0,9% en 2020 correspondant au "dernier indice des prix à la consommation connu", celui de septembre 2019. L’élu a en outre indiqué que la revalorisation forfaitaire de 2,2% appliquée aux valeurs locatives des impôts locaux en 2019 a été supérieure d’un point à l’inflation réelle (1,2%).

Les associations d’élus du bloc communal (Association des maires de France, France urbaine, Villes de France, Association des maires ruraux de France, Association des petites villes de France) avaient protesté, le 1^er octobre, dans un communiqué commun, contre l’arbitrage gouvernemental (voir notre article ci-dessous). "La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017", rappelaient-elles. "En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation constatée (de novembre à novembre)". Elles estimaient que la mesure équivalait "à amputer sans aucune légitimité les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros par an". "Rien ne justifierait le gel de l’assiette" servant au calcul de la taxe d’habitation, avait estimé le même jour, dans son propre communiqué, l’Assemblée des communautés de France (ADCF).