Environnement / Transports - PLF 2014 : les députés adoptent les crédits de la mission Ecologie, développement et mobilité durables

Après l'adoption de la partie recettes le 22 octobre dernier, les députés ont voté en séance publique, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2013, les crédits de la mission Ecologie, développement et mobilité durables, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2014. Soutenu par les socialistes, écologistes et radicaux de gauche, ce budget de l'Ecologie a été rejeté par le Front de Gauche mais aussi l'UMP et l'UDI.
Au cours de l'examen de ce volet dépenses du PLF en commission élargie le 7 novembre dernier, aucun amendement n'avait été adopté. En séance, les députés ont adopté un amendement gouvernemental visant à augmenter les crédits du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Cet établissement public, qui sera créé le 1er janvier prochain, va remplacer les centres d'études techniques de l'équipement (Cete), le Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Setra), le Centre d'études techniques, maritimes et fluviales (Cetmef) et le Centre d'étude sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu). L'amendement ajuste les montants des crédits dans le PLF (183 millions d'euros et 3.000 emplois transférés) en les portant à 191,17 millions d'euros pour 3.155 emplois transférés.
Parmi les amendements rejetés, l'un porté par Jacques Krabal (Parti radical de gauche, Aisne) proposait de conforter le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa) en donnant la possibilité d'accroître le versement par les industriels des dons libératoires de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin, s'est dit prêt à examiner cette question dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Un amendement, porté par le député Olivier Falorni (RRDP, Charente-Maritime), visait à instaurer une exonération de redevance pour prélèvement de la ressource en eau, pour les canaux traditionnels de montagne, dans le cadre de la loi sur l'eau, a également été rejeté. Un autre amendement d'Olivier Falorni, qui visait à ce que le gouvernement mette à "l'étude les conditions de financement de la protection du milieu marin, dont sera en charge, entre autres missions, la future Agence française de la biodiversité", a en outre été retiré. Le rapporteur spécial, Alain Rodet (PS, Haute-Vienne) a proposé d'attendre 2014 et le lancement de l'agence. Le ministre a précisé que cette question sera traitée dans le cadre d'une mission en cours sur les redevances du domaine public maritime.
Plusieurs amendements, dans le domaine des déchets, ont été rejetés. Deux d'entre eux, déposés par le député Jean-Jacques Cottel (PS, Pas-de-Calais) et par Bertrand Pancher (UDI, Meuse) visaient à "confier aux metteurs sur le marché la prise en charge minimale - à hauteur de 50% au terme du premier agrément et de 80% à terme - des coûts moyens de gestion et de gisement des déchets concernés au moyen d'un dispositif de responsabilité élargie des producteurs". Philippe Martin a proposé d'"examiner cette proposition dans le cadre des travaux qui vont s'ouvrir sur l'économie circulaire et la gouvernance des REP, notamment lors de la conférence de mise en oeuvre du 16 décembre à Marseille".
Trois autres amendements également rejetés, portés par Jean-Jacques Cottel, Bertrand Pancher et Éric Alauzet (EELV, Doubs), demandaient l'élargissement du champ de l'écocontribution applicable à la filière des papiers graphiques à l'ensemble des publications de presse et aux documents administratifs. Ils ont reçu un avis défavorable du ministre, au nom de la "fragilité de la presse". Deux amendements, également soutenus par Jean-Jacques Cottel et Bertrand Pancher, portaient sur l'introduction d'une TGAP sur les produits manufacturés qui sont générateurs de déchets non fermentescibles et non recyclables. Le ministre a proposé d'attendre les conclusions des travaux du comité sur la fiscalité écologique consacrés à la fiscalité des déchets.
Deux amendements de Denis Baupin (EELV, Paris) sur le nucléaire ont aussi été rejetés. L'un portait sur les "coûts cachés, non pris en compte dans le budget de l'Etat, concernant la filière nucléaire" : il demandait au gouvernement de remettre au Parlement "un rapport qui évalue l'impact de ces charges futures sur les finances publiques et précise de quelle manière on pourrait les présenter dans la partie hors bilan". Philippe Martin a indiqué qu'il y aura "très prochainement un grand débat dans le cadre de la préparation de la loi de transition énergétique" et qu'il souhaitait que "cette question soit abordée à ce moment". L'autre amendement du député EELV de Paris demandait un rapport sur les coûts d'un accident nucléaire majeur. Le rapporteur spécial Hervé Mariton (UMP) l'a renvoyé à son propre rapport, présenté en octobre 2013, qui présente plusieurs chiffres sur le sujet (lire notre article ci-contre).
La séance a aussi été marquée par de longs échanges sur le sort de la taxe poids-lourds, après le dépôt d'un amendement du député Marc Le Fur (UMP, Côtes-d'Armor). Celui-ci demandait de "mettre un terme à l'écotaxe poids-lourds et d'avoir un véritable débat sur cette question". "Le paradoxe, dans cette affaire, c'est que, depuis cinq semaines, notre assemblée n'a pas eu l'occasion de débattre de cette question, si ce n'est peut-être à l'occasion des questions au gouvernement, en tout cas, jamais sur le fond." Le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, a répondu qu'une mission d'information sur l'écotaxe, annoncée le jour même par Claude Bartolone, "fera des propositions en vue d'améliorer le dispositif existant". "A présent, sortons du ni-ni et de l'indécision pour aboutir à une chose simple. Vous savez bien, monsieur le ministre, que vous ne rétablirez pas les portiques en Bretagne, l'écotaxe pas davantage. Sortez-en enfin ! Arrêtons d'imiter le modèle allemand !", a rétorqué Marc Le Fur. Philippe Duron, député PS du Calvados et par ailleurs président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), est intervenu pour souligner "une contradiction" dans le discours des élus opposés à l'écotaxe : alors qu'en début de séance, plusieurs d'entre eux se sont inquiété "des conséquences de la suspension de l'écotaxe pour le financement des infrastructures", en fin de séance, "il n'est plus question que de suspendre, voire de supprimer l'écotaxe", a-til pointé. Bertrand Pancher (UDI, Meuse) s'est dit pour sa part défavorable à l'amendement de Marc Le Fur, au motif que "la fiscalité environnementale est inéluctable". Mis au scrutin public, à la demande de l'UMP, l'amendement a été rejeté par 60 voix contre et 17 voix pour, sur 77 votants.