Nuisances sonores - Plans d'exposition au bruit : nouvelles modalités pour les petits aérodromes
Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2012 introduit de nouvelles modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit (PEB) pour certains aérodromes. Les PEB ont pour objectif d'empêcher de nouvelles populations de s'installer dans les zones soumises au bruit des aéronefs. Or, les modalités actuelles d'élaboration de ces documents d'urbanisme ne sont pas adaptées à la diversité des configurations locales. Il s'agit en particulier de prendre en compte les spécificités des aérodromes de petite taille supportant un trafic limité et irrégulier, ainsi que certains aérodromes militaires susceptibles d'accueillir des activités d'avions de chasse. A cette fin, le décret introduit de nouvelles dispositions au sein du Code de l'urbanisme (articles R.147-1-1 nouveau et R.147-2 modifié). Pour la première catégorie d'aérodromes, le texte assouplit les modes de calcul, afin d’élargir la zone du PEB, laissant ainsi "une plus grande marge de manœuvre aux préfets dans la prise en compte du contexte local de chaque aérodrome", indique le ministère de l’Egalité des territoires. Pour la seconde catégorie, la modification du choix d’indice pour les zones B et C permet la réduction des PEB en conformité à la nuisance ressentie.
A noter, le texte ne s'applique pas aux PEB dont le préfet aurait déjà, au 29 décembre 2012, décidé l'établissement ou la révision.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes, JO du 28 décembre 2012, p. 20648.
