Environnement - Plans climat-air-énergie territoriaux : la feuille de route des préfets de région
Par une note rendue publique ce 16 janvier, le ministère de l'Environnement demande aux préfets de région d'informer les obligés de la nécessité d'établir leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Dans un premier temps, sont concernés les EPCI de plus de 50.000 habitants et la métropole de Lyon, dont l'obligation a été fixée au 31 décembre 2016. La date limite est fixée au 31 décembre 2018 pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants existant au 1er janvier 2017. En revanche, aucun délai n'est fixé pour l'élaboration des PCAET des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris. "Ils doivent toutefois être compatibles avec le PCAET de la métropole", indique la note. Un modèle de courrier proposé en annexe revient sur les informations utiles à communiquer sur le contenu du PCAET et ses modalités d'élaboration ainsi que sur la nécessité de le soumettre à une évaluation environnementale. De nombreux outils méthodologiques et financiers sont en outre disponibles en ligne sur le centre de ressources pour les plans climat énergie territoiriaux, notamment la plaquette "Élus, l'essentiel à connaître sur les PCAET" et le guide "PCAET, comprendre, construire et mettre en œuvre", co-élaborés avec l'Ademe.
Transfert de compétence
Dans un jeu compliqué, le "dire" de l'Etat a le mérite d'exprimer une position unifiée d'autant plus importante qu'elle peut contribuer à servir de référentiel au contrôle de légalité. En amont, il s'agit a minima de transmettre des informations utiles à l'élaboration d'un PCAET, dans les deux mois suivant le lancement de la démarche par une collectivité. En aval, l'avis du préfet de région sur le projet de PCAET assure de l'absence d'opposition flagrante des objectifs du PCAET avec ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires-Sraddet (ou avec ceux de la stratégie bas carbone lorsque le schéma régional ne la prend pas déjà en compte) voire avec ceux du plan de protection de l'atmosphère (PPA). Le PCAET doit par ailleurs prendre en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale (Scot). Tous les EPCI à fiscalité propre concernés sont encouragés à transférer leur compétence d'élaboration du PCAET au syndicat mixte chargé du Scot, "pour faciliter une vision plus large et globale de l'élaboration du plan, mais aussi pour des raisons de mutualisation de moyens et d'ingénierie".
Objectifs ambitieux mais réalistes
Certaines collectivités étaient déjà engagées dans l'élaboration d'un plan à la date de publication de la loi de Transition énergétique du 17 août 2015. Mais "(...) il ne suffit pas de rajouter à un PCET existant ou en cours d'élaboration une annexe relative à la qualité de l'air pour répondre aux obligations du décret du 28 juin 2016", souligne la note. L'ensemble des enjeux et des secteurs d'activité du PCAET doivent être traités "compte tenu des enjeux croisés climat-air-énergie". Le PCAET ne doit donc "pas se concevoir comme une juxtaposition de plans d'action climat / air / énergie mais bien comme le support d'une dynamique". L'exigence d'un diagnostic approfondi sera par ailleurs "nécessairement modulée en fonction des données et moyens mobilisables par chacun des EPCI concernés, et proportionnée aux enjeux locaux". "Il s'agit d'un exercice intégrateur qui doit reposer sur une concertation la plus large possible avec les acteurs [du] territoire pour définir ensemble des objectifs ambitieux mais réalistes".
Le dépôt du PCAET approuvé sur la plate-forme informatique gérée par l'Ademe permettra aux préfets d'en assurer le suivi. La mise en place d'un réseau local Etat-collectivités, indispensable pour replacer les thématiques climat-air-énergie dans une vision d'ensemble des enjeux locaux, "doit être envisagée dans ce cadre s'il n'existe pas déjà".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : note du 6 janvier 2017 relative au plan climat-air-énergie territorial.
