Environnement - Plan d'action pour le milieu marin : la méthode de surveillance est arrêtée
La méthode d'élaboration des programmes de surveillance du plan d'action pour le milieu marin (Pamm) vient d'être précisée par la voie d'un arrêté publié au Journal officiel ce 3 mai. Il s'agit d'une "obligation de faire" pour l'Etat et ses établissements publics, prescrite par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) "dont il est autorité compétente pour sa mise en œuvre", rappelle la notice. Le texte n'impose en revanche "aucune norme aux collectivités ni aux entreprises ni aux particuliers", souligne le ministère de l'Ecologie. Elaboré sur le périmètre de chacune des quatre sous-régions marines françaises (Manche-mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne, Méditerranée occidentale), chacun des Pamm est composé de cinq éléments. Après l'adoption en 2012 des trois premiers éléments (évaluation initiale des eaux marines, définition du bon état écologique, et objectifs environnementaux et indicateurs associés), l'ultime étape consiste à finaliser les programmes de surveillance et les programmes de mesures pour les six ans à venir. Ces documents définissent la surveillance nécessaire "à l'évaluation permanente de l'état écologique du milieu marin" et, lorsque cela est pertinent, "des pressions qui s'y exercent et de leurs impacts sur le milieu". L'arrêté met en particulier l'accent sur les liens entre programmes de surveillance des Pamm et programmes ou dispositifs de surveillance préexistants. L'objectif est notamment d'éviter les doublons avec les dispositifs de surveillance mis en place dans le cadre d'autres politiques sectorielles environnementales.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin, JO du 3 mai 2015, p. 7667.
