Permis de louer : les sanctions commencent à tomber

Instauré par la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 et mis en place effectivement par un décret du 19 décembre 2016 "relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location" (voir notre article du 4 janvier 2017), le permis de louer est l'un des instruments de lutte contre l'habitat indigne, fortement renforcée ces dernières années. Ce dispositif prévoit que, dans les zones délimitées par la collectivité, la mise en location d'un logement est "subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune". Le non respect de cette disposition par un bailleur est passible d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 5.000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable du président de l'EPCI ou du maire à l'autorisation préalable.
Après une période de latence, face à des dispositions qui restent assez mal connues des bailleurs, les sanctions commencent à tomber. Dans un communiqué du 7 décembre 2021, la préfecture de l'Essonne annonce ainsi avoir infligé 10 amendes depuis le début de l'année, pour un montant total de 80.000 euros. Une quinzaine d'autres dossiers, "pouvant déboucher sur des amendes", sont par ailleurs en cours d'instruction. La préfecture a été saisie de ces dossiers par la ville de Grigny (28.000 habitants), la plus pauvre de France, à partir de constats dressés par les services de la commune. Celle-ci a été l'une des toutes premières à mettre en place ce dispositif en Essonne, avec Evry-Courcouronnes et Ris-Orangis. Elle a choisi de l'appliquer sur le territoire de Grigny 2. Il s'agit en l'occurrence d'une copropriété dégradée qui figure parmi les plus importantes d'Europe. Devant la détérioration rapide de la situation, propice aux marchands de sommeil, l'Etat a décidé, dans le cadre d'une OIN (opération d'intérêt national), de racheter, via l'établissement public foncier d'Ile-de-France, 1.320 des 5.200 logements de la copropriété, dont 920 seront détruits pour "dé-densifier" le quartier et 400 rénovés et transformés en logements sociaux (voir notre article du 16 avril 2021).
Si le cas de Grigny 2 ne prête pas à discussion, le permis de louer commence à susciter des réactions. Après des débuts laborieux, le dispositif monte en effet en charge rapidement. Il n'existe pas de décompte officiel des communes concernées, mais un recensement officieux et non exhaustif en dénombre environ 200, dont Lille, Rouen et Montpellier, mais aussi de petites communes comme L'Isle-sur-la-Sorgue, Escautpont (Nord, 4.000 habitants) ou Estagel (Pyrénées-Orientales, 2.000 hab). Les tensions en la matière, notamment avec l'Unpi (Union nationale de la propriété immobilière), portent sur le périmètre d'application de la mesure, certaines communes en ayant une conception assez extensive. C'est le cas notamment à Bordeaux, où le permis de louer doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022.