Performances énergétiques des bâtiments : un projet d’arrêté complète les obligations dans le tertiaire

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires envisage à nouveau de rectifier l’arrêté d’application du 10 avril 2020 (dit "arrêté méthode") relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Pour rappel, la mise en oeuvre du dispositif "Éco énergie tertiaire" doit réduire la consommation réelle des bâtiments assujettis de 40% d’ici à 2030 en visant 50% en 2040 et 60% à horizon 2050. 

Un nouvel arrêté modificatif assez technique est soumis à consultation publique jusqu’au 30 mai prochain. Il apporte des précisions et des compléments à l’arrêté pris il y a trois ans et procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités : commerces, hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique. Un précédent arrêté modificatif - en date du 13 avril 2022 dit "arrêté valeurs absolues II" - avait d’ores et déjà intégré certaines activités tertiaires non encore traitées (accueil petite enfance, bureaux - services publics, enseignement supérieur) et apporté des modifications concernant les dispositions d’ajustement climatique, ainsi que la modulation des objectifs pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales, ou pour disproportion économique. 

Des données multiples et une méthodologie parfois "à la carte" 

Une fiche par catégorie d’activités explicite la méthodologie retenue pour aboutir aux valeurs absolues retenues par le projet d’arrêté. "La concertation s’est basée sur ces fiches, ainsi que sur des tableaux excel de densité énergétique pour les locaux les nécessitant", indique le ministère. Un contrôle sur la base des données actuellement renseignées dans la base Operat a également permis de vérifier si les valeurs absolues établies étaient "cohérentes" avec les niveaux de consommation actuels. Ces valeurs "se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage".

Pour les consommations de chauffage, ventilation, climatisation (poste "CVC" fonction de la zone climatique et de l’altitude), d’éclairage et d’eau chaude sanitaire-ECS (une partie du poste "USE" traduisant l'usage du bâtiment), la méthode repose sur la base de données des bâtiments soumis à la RT2012. Le principe est de retenir le dernier quartile des consommations (seuil de consommation dépassé par 25% des bâtiments soumis à la RT2012), en se basant sur le sous-ensemble des bâtiments à chauffage ou production d’ECS au gaz lorsqu’ils représentent une part significative (>15%), car ils ont généralement des consommations en énergie finale plus élevées que les bâtiments chauffés à l’électricité. "Cela permet de s’assurer qu’une très large majorité des bâtiments récents pourra respecter les valeurs absolues fixées, sous réserve d’un usage sobre", explique le ministère. Ces valeurs ont également été modifiées pour certains systèmes ayant bénéficié d’un saut technologique, généralisable dans les bâtiments existants à un horizon 10 ans (par exemple l’éclairage LED).

Pour les activités qui ne sont pas soumises à la RT2012 ou pour lesquelles les scénarios de la RT2012 ne sont pas adaptés, un calcul théorique est réalisé sur un bâtiment-type, afin de déterminer ses consommations pour le poste "CVC ". Des fiches techniques des différents équipements employés viennent compléter ces données pour les autres postes de consommations de la composante "USE". Certaines sous-catégories (laboratoire de pâtisserie, cuisine de restaurant…) ne permettent pas cette approche générique. La méthode retenue permet alors d’adapter la valeur seuil qui leur sera appliquée à leurs propres équipements et spécificités d’usage. Et les exigences de ces sous-catégories seront modulées à l’aide de la "densité énergétique" obtenue à partir des tableaux concernés. 

Diverses corrections

Le projet d’arrêté comprend par ailleurs quelques corrections d’erreurs de formulation et divers compléments. Y est notamment précisée la définition des zones climatiques utilisées pour l’établissement des valeurs absolues (poste "CVC"). S’agissant de la modulation des exigences en valeur relative (selon un pourcentage de réduction par rapport à la consommation annuelle de référence), le texte reformule la réglementation afin de ne plus faire intervenir le paramètre "Créf modulé" (c'est-à-dire le niveau de consommation d’énergie finale modulé) "qui génère des incompréhensions".

Le projet de texte met au passage en cohérence le temps de retour sur investissement, pour les systèmes permettant la gestion, la régulation, et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques, avec le temps de retour sur investissement défini dans le décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires ("décret BACS") du 7 avril 2023, à savoir dix ans. Il introduit aussi entre autres un facteur de conversion en énergie finale, en énergie primaire non renouvelable et en gaz à effet de serre (équivalent CO2) pour le gazole non routier.