Performance énergétique : le décret sur la régulation et le calorifugeage des réseaux de chaleur est publié

Le décret relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid est paru ce 8 juin. Il prévoit pour les bâtiments tertiaires et résidentiels d’élargir, d’ici 2027, dans le neuf et l’existant, l’obligation d’équiper les systèmes de chauffage ou de refroidissement de modèles de régulation automatique de la température, aujourd’hui applicables uniquement à l’installation. Ceux-ci doivent permettre la régulation de la température intérieure de consigne, "par pièce ou par zone de chauffage ou de refroidissement" à un pas de temps horaire. Les systèmes de chauffage non alimentés automatiquement en combustible, notamment les cheminées, ne sont bien évidemment pas concernés. Cela suppose par ailleurs que l’obligation soit "techniquement ou économiquement réalisable", ajoute le décret. Le texte précise en outre que le raccordement "à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments" (BACS) est réputé répondre à cette obligation. Le décret afférent est paru le 8 avril dernier. 

Le texte vise également à "calorifuger" les réseaux de chaleur et de froid, c’est-à-dire à isoler les tuyauteries dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs pour éviter une déperdition de chaleur, notamment dans le cas d’une canalisation traversant une zone non chauffée. Jusqu’à 20% des calories peuvent ainsi être perdues en raison de la longueur, mais aussi d’un manque d’isolation de ces tuyauteries. Depuis 2018, l’obligation existait dans la réglementation thermique existante lors de l’installation ou du remplacement d’une chaudière ou d’un chauffe-eau. Le texte impose l’isolation, d’ici 2027, pour les réseaux de chaleur et de froid de tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires. Pour accompagner cette démarche, l’aide dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE) permettra, selon le ministère de la Transition énergétique, de financer environ 25 euros par mètre de réseau pour le tertiaire et 30 euros par mètre de réseau pour le résidentiel. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a néanmoins émis à deux reprises un avis défavorable sur ce texte les 1er et 15 décembre derniers, au regard de  "l’investissement conséquent de la part des collectivités, des entreprises mais également des particuliers" que ces travaux d’isolation supposent et à défaut, pour l'étude d'impact, d'être suffisamment éclairante sur le volet accompagnement. De son côté le ministère en a modifié le calendrier d’entrée en vigueur initialement fixé à 2025. Des arrêtés sont attendus pour préciser les modalités du décret, et notamment les caractéristiques techniques de l'isolation.