Performance énergétique : deux décrets encouragent la gestion technique des bâtiments

Deux décrets, parus ce 21 juillet, parachèvent, au niveau réglementaire, la transposition de plusieurs directives dans le domaine de l’énergie et du climat (dit "paquet d’hiver") amorcée, il y a tout juste une semaine, avec la publication de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet, prise en application de la loi Energie et Climat de 2019. 
Le premier décret est relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Les appareils de mesure (compteurs individuels, répartiteurs de frais de chauffage) installés après le 25 octobre 2020 devront ainsi être relevables à distance ("télé-relevables") et au plus tard en 2027, pour l’ensemble des systèmes de comptage existants. En termes de fréquence, les informations relatives à la consommation de chaleur ou de froid sont fournies au moins deux fois par an (ou une fois par trimestre, sur demande) à partir du 25 octobre 2020 ; au moins une fois par mois (et accessible sur internet) à partir du 1er janvier 2022. 
Le second décret décline quant à lui l’obligation - là encore introduite par l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 - d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants "lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable". L’objectif poursuivi est d’équiper de "BACS" (Building automation and control systems) "d’ici le 1er janvier 2025" tous les bâtiments non résidentiels dont les installations assurant le chauffage ou la climatisation (ou une quelconque combinaison de ces deux postes avec la ventilation) ont une puissance cumulée qui dépasse 290 kW. Autre exigence posée, l’installation de dispositifs de régulation de température (par pièce ou par zone chauffée du bâtiment) - système de régulation de la chaleur ou SRC - dans le résidentiel et le tertiaire. Dans l’existant, cette obligation s’appliquera au fur et à mesure à l’occasion du remplacement des générateurs de chaleur. 
Un troisième décret (dont l’objet est d’étendre "aux systèmes de chauffage", notamment les pompes à chaleur, les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières) est attendu, ainsi que six arrêtés complémentaires.